Traduction de «Habitual residence the child » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child's habitual residence | habitual residence of the child
résidence habituelle de l'enfant

lack of habitual residence in the Member State to which the official is posted
absence de résidence habituelle dans l'Etat d'affectation

habitual residence of the policy holder
résidence habituelle du preneur

Live-in Mother/Infant Program [ On-Site Residency of the Child with the Mother ]
Programme de cohabitation mère-enfant [ Programme de cohabitation de l'enfant avec sa mère ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) is not able to meet that condition throughout the two-year period referred to in subsection (1) because the sponsor has failed to protect the permanent resident or a child of the permanent resident or the sponsor, or a person who is related to the permanent resident or the sponsor and who is habitually residing in their household, from any abuse or neglect referred to in subsection (7) during that period by another person who is related to the sponsor, whether that person is residing in the household or not, and
(i) d’une part, n’est pas en mesure de respecter la condition pendant la période de deux ans parce que le répondant n’a pas protégé, durant cette période, le résident permanent ou son enfant ou celui du répondant, ou une personne apparentée au résident permanent ou au répondant qui réside habituellement avec le ménage, contre la violence ou la négligence visée au paragraphe (7) commise par une personne qui est apparentée au répondant, qu’elle réside ou non avec le ménage,

(i) is not able to meet that condition throughout the two-year period referred to in that subsection because the permanent resident or a child of the permanent resident or the sponsor, or a person who is related to the permanent resident or the sponsor and who is habitually residing in their household, is subjected by the sponsor to any abuse or neglect referred to in subsection (7) during that period, and
(i) d’une part, n’est pas en mesure de respecter la condition pendant la période de deux ans parce qu’il, ou son enfant ou celui du répondant, ou une personne apparentée au résident permanent ou au répondant qui réside habituellement avec le ménage, subit de la violence ou de la négligence visée au paragraphe (7) par le répondant durant cette période,

As a preliminary point, the Court notes that the main proceedings concern the wrongful removal of a child and that, according to the Regulation, the court having jurisdiction, at least at the time of the child’s abduction, was the Tribunale per i Minorenni di Venezia, the court for the place where the child was habitually resident before her wrongful removal.
À titre liminaire la Cour relève qu’il s’agit, en l’espèce au principal, d’un déplacement illicite d’un enfant et que, selon le règlement, la juridiction compétente, du moins au moment de l’enlèvement, était le Tribunale per i Minorenni di Venezia, juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement illicite.

It follows that the wrongful abduction of a child should not, as a rule, result in a transfer of jurisdiction from the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before his or her removal to the courts of the Member State to which the child has been taken.
Il s’ensuit que l’enlèvement illicite d’un enfant ne devrait pas, en principe, avoir pour conséquence de transférer la compétence des juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement à celles de l’État membre dans lequel l’enfant a été emmené.

1. In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another State, and:
1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:

rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.
le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.
1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

In case of wrongful removal or retention of the child, the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention shall retain their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another Member State and:
En cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et que

elaborates a solution for the return of the child in cases of child abduction, whereby the courts of the Member State of the child's habitual residence before the abduction keep jurisdiction to take the final decision.
met au point une solution pour le retour des enfants en cas d'enlèvement, en vertu de laquelle les juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant avant son enlèvement restent compétentes pour prendre la décision finale.

2. Where the child is not habitually resident in the Member State referred to in paragraph 1, the courts of that State shall have jurisdiction in such a matter if the child is habitually resident in one of the Member States and:
2. Lorsque l'enfant n'a pas sa résidence habituelle dans l'État membre visé au paragraphe 1, les juridictions de cet État ont compétence en la matière si l'enfant a sa résidence habituelle dans l'un des États membres et que: