Traduction de «Hague Convention X 18 October 1907 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Adaptation to Naval War of the Principles of the Geneva Convention [ Hague Convention X of 18 October 1907 ]
Convention X pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève [ Convention X de La Haye du 18 octobre 1907 ]

Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction
Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Hague Convention of 2 October 1973 on the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations
convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires

Convention relative to the Status of Enemy Merchant-ships at the Outbreak of Hostilities [ Hague Convention VI of 18 October 1907 ]
Convention VI relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités [ Convention VI de La Haye du 18 octobre 1907 ]

Convention concerning the Rights and Duties of Neutral Powers in Naval War [ Hague Convention No. XIII of 18 October 1907 ]
Convention XIII concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime [ Convention XIII de La Haye du 18 octobre 1907 ]

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All Member States are contracting parties to the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents (the ‘Apostille Convention’), which introduced a system for the simplified circulation of public documents issued by Contracting States to that Convention.
Tous les États membres sont parties contractantes à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après dénommée «convention Apostille»), qui a instauré un système de circulation simplifiée des documents publics délivrés par les États contractants à ladite convention.

The Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is a vitally important instrument.
La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un instrument de la plus haute importance.

In particular, Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions shall continue to apply the provisions of that Convention instead of Article 27 of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.
En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires continuent à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de l'article 27 du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions should be able to continue to apply the provisions of that Convention instead of the provisions of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.
En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient pouvoir continuer à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

37. Encourages the Commission to play its full role in the work of the Hague Conference; urges the Commission to take steps to ensure that the EU ratifies the Hague Convention of 19 October 1996 on the Protection of Children;
37. encourage la Commission à remplir pleinement son rôle dans le cadre des travaux de la Conférence de La Haye; l'invite instamment à prendre des dispositions pour s'assurer que l'Union ratifiera la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants;

Its aim is to modernise the Hague Convention of 24 October 1956 on the law applicable to maintenance obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on the Law Applicable to Maintenance Obligations and to develop general rules on applicable law that may supplement the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.
Il a pour objectif de moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et de développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

In relations between the Contracting States, this Convention replaces, subject to Article 56(2), the Hague Convention of 2 October 1973 on the Recognition and Enforcement of Decisions Relating to Maintenance Obligations and the Hague Convention of 15 April 1958 concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children in so far as their scope of application as between such States coincides with the scope of application of this Convention.
Dans les rapports entre les États contractants, et sous réserve de l’application de l’article 56, paragraphe 2, la présente convention remplace la convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires et la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, dans la mesure où leur champ d’application entre lesdits États coïncide avec celui de la présente convention.

The Hague Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children entered into force on 1 January 2002.
La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est entrée en vigueur le 1 janvier 2002.

The present question does not refer to the Hague Conventions of 1899 and 1907 on the rules of engagement during combat, but rather to the second branch of the law of conduct during war ("ius in bello"), that is, the Geneva Conventions and international humanitarian law, which emphasises human rights and responsibilities derived from armed conflicts.
Cette question ne relève pas des Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 établissant un règlement des lois et coutumes de la guerre, mais plutôt de la deuxième branche du droit régissant la conduite des hostilités en temps de guerre (ius in bello), c'est-à-dire les Conventions de Genève et le droit humanitaire international qui mettent en exergue les droits de l'homme et les responsabilités dérivées des conflits armés.

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.
1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d'application.