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n connection with the approval of national allocation plans pursuant to Article 9(3), the Commission shall ensure that the different bases on which companies in the indiv
idual Member States operate, resulting automatically, on the one hand, from the compulsory system of participation and, on the other hand, from the different reduction commitments for the Member States, does not lead to distortion of competition within the EU and that more stringent t
...[+++]argets are not unjustifiably laid down for companies in some Member States than in others.Dans le cadre de l'approbation des plans nationaux d'octroi de quotas prévue à l'article 9, paragraphe 3, la Commission veille à ce que, te
lle qu'elle résulte automatiquement, d'une part, du régime de participation obligatoire et, d'autre part, de la rigueur plus ou moins grande des engagements nationaux de réduction des émissions, la disparité des situations de départ des entreprises des différents États membres n'entraîne aucune distorsion de
concurrence dans l'Union européenne et à ce ...[+++]que les entreprises de tel ou tel État membre ne se voient pas assigner, par rapport à d'autres entreprises, des objectifs excessivement rigoureux.