M. whereas Member States are obliged to respect the Charter when they apply, or are obliged to apply, Community law in situations in which the provisions of the Charter become relevant; whereas there is a close link between, on the one hand, the method for awarding contracts and, on the other hand, the modalities for expropriation of property and for determining the relevant compensation,
M. considérant que les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu'ils mettent en œuvre, ou sont obligés de mettre en œuvre, la législation communautaire chaque fois que les dispositions de la Charte sont d'application; considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, la méthode d'attribution des marchés et, d'autre part, les modalités d'expropriation de la propriété et de détermination des indemnisations y afférentes,