Traduction de «Handling third liability in co-operative programmes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Handling of third liability in co-operative programmes
La responsabilité civile dans les programmes en coopération

Handling of government-controlled charges in co-operative programmes
Traitement des défenses des pouvoirs publics dans les programmes en coopération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 41 has not been submitted in accordance with Article 45, including any payment application for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or suspension of payments.
1. La Commission dégage toute partie du montant relatif à un programme opérationnel qui n'a pas servi au versement du préfinancement et des paiements au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l'engagement budgétaire relatif au programme opérationnel ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 41 n'a été présentée conformément à l'article 45, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements.

1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the initial and annual pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 131 has not been submitted in accordance with Article 135.
1. La Commission dégage la partie du montant d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires au 31 décembre du troisième exercice financier suivant celui de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel, ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 131 n'a été présentée conformément à l'article 135.

The relevant contractual arrangements include, in particular, a sublicence granted by Premiere to its technical services provider for the encryption of third-party pay-TV operators' programmes with its current CA technology.
Les dispositions contractuelles applicables comprennent notamment une sous-licence accordée par Premiere à son prestataire de services techniques pour le cryptage des programmes des opérateurs de télévision à péage tiers au moyen de sa technologie d'accès conditionnel actuelle.

Where on-the-spot verifications pursuant to point (b) of the third subparagraph of paragraph 2 are carried out on a sample basis for an operational programme, the managing authority, or the relevant controllers in the case of European territorial cooperation objective programmes, shall keep records describing and justifying the sampling method and identifying the operations or transactions selected for verification.
Si les vérifications sur place prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, point b), sont effectuées par échantillonnage pour un programme opérationnel, l'autorité de gestion ou, le cas échéant, les contrôleurs compétents tiennent un registre décrivant et justifiant la méthode d'échantillonnage et indiquant les opérations et transactions sélectionnées aux fins des vérifications.

Developed under the aegis of the Nuclear Energy Agency of the OECD, the Paris Convention of 29 July 1960 on third party liability in the field of nuclear energy laid down requirements concerning the liability of nuclear operators and the rules for compensation of victims.
Elaborée sous l'égide de l'Agence de l'énergie nucléaire de l'OCDE, la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire détermine les conditions de la responsabilité de l'exploitant nucléaire et les règles d'indemnisation des victimes.

In this context the Commission announced that it would propose a specific co-operation programme with third countries complementing others in the same areas financed under other co-operation and development instruments.
Dans ce contexte, la Commission a annoncé qu'elle proposerait un programme de coopération ciblé avec les pays tiers s'inscrivant en complément des programmes dans les mêmes domaines financés à partir d'autres instruments de coopération et de développement.

Commission decides to simplify award of contracts within framework of co-operation programmes with third countries
Programmes de coopération avec les pays tiers: la Commission décide de simplifier les procédures de passation des marchés

The third pillar was a grain handling system owned by the farmers through a western Canadian co-operative system.
Troisièmement, il y avait le système de manutention du grain qui appartenait aux agriculteurs et qui fonctionnait au moyen d'un système coopératif.