The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after cons
ulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt
provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties
and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the int
...[+++]ernal market and to avoid distortion of competition.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.