Traduction de «Harmonized List Prohibited Collection Practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Harmonized List of Prohibited Collection Practices
Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, food labels must list of all of the ingredients contained in a product. the Unfair Commercial Practices directive, which prohibits unfair commercial practices, such as marketing identically branded products in a way that has the potential to mislead consumers.
À titre d'exemple, les étiquettes doivent indiquer tous les ingrédients contenus dans un produit. la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit les pratiques commerciales déloyales, consistant par exemple à commercialiser les produits d'une même marque, présentés comme étant identiques, d'une manière qui est susceptible d'induire en erreur les consommateurs.

2. By way of derogation from the prohibitions provided for in paragraph 1(a) of this Article and point (b) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of consignments of porcine semen, if the semen was collected from donor boars kept at a semen collection centre approved in accordance with Article 3(a) of Directive 90/429/EEC, applying all biosecurity rules relevant for African swine fever and located in the areas listed in Parts II and III of the Annex to this Decision to areas listed in Part II or III of the Annex of the same Member State or another Member State provided that:
2. Par dérogation à l'interdiction visée au présent article, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de sperme de porc qui proviennent de verrats détenus dans un centre de collecte de sperme agréé conformément à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE appliquant toutes les règles pertinentes en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine et situé dans une zone mentionnée dans les parties II ou III de l'annexe de la présente décision à destination de zones mentionnées dans la partie II ou III de l'annexe du même État membre ou d'un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

In particular, this legislation describes in a precise and exhaustive manner the substances likely to be used in the production process, together with the conditions for their use via a positive list of oenological practices and treatments; any practice not included in this list is prohibited.
Cet acte décrit notamment avec précision et exhaustivité, dans une liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés, les substances susceptibles d’entrer dans le processus d’élaboration ainsi que leurs conditions d’utilisation; toute pratique qui ne figure pas sur cette liste est interdite.

In particular, that Regulation describes in a precise and exhaustive manner the substances likely to be used in the production process, together with the conditions for their use via a positive list of oenological practices and treatments; any practice not included in this list is prohibited.
Ce règlement décrit notamment avec précision et exhaustivité, dans une liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés, les substances susceptibles d'entrer dans le processus d'élaboration ainsi que leurs conditions d'utilisation; toute pratique qui ne figure pas sur cette liste est interdite.

In particular, a "black list" of commercial practices that should be prohibited in all circumstances, as well as a number of original concepts such as "professional diligence", are introduced as new elements in consumer protection against unfair commercial practices.
En particulier, une "liste noire" des pratiques commerciales qui devraient être interdites en toutes circonstances, ainsi qu'un nombre de concepts originaux tels que la "diligence professionnelle", sont introduits comme éléments nouveaux dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.

Annex I to the UCPD contains a list of commercial practices which are to be considered unfair in all circumstances and which are therefore prohibited.
En annexe I à la DPCD figure une liste de pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, et par conséquent interdites.

‘requirement’ means any obligation, prohibition, condition or limit provided for in the laws, regulations or administrative provisions of the Member States or in consequence of case-law, administrative practice, the rules of professional bodies, or the collective rules of professional associations or other professional organisations, adopted in the exercise of their legal autonomy; rules laid down in collective agreements negotiated by the social partners shall not as such be seen as requirements within the meaning of this Directive.
«exigence», toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive.

Paragraph 41 of this Resolution requested, in particular, that the Commission and Member States prohibit the practice of shark 'finning' and the carriage of shark fins in EU waters and by all EU registered vessels worldwide, ensure that sharks are landed whole and encourage the full utilisation of thier bodies, minimise shark bycatch, identify and protect vulnerable shark stocks, ensure that all shark fisheries are sustainably managed and collect and provide relevant catch, landings, trade and biological data, by species where possible;
Le paragraphe 41 de ladite résolution demandait notamment que "la Commission et les États membres interdisent la pratique du découpage des ailerons de requin et de leur transport dans les eaux communautaires et sur tout bâtiment inscrit sur le registre communautaire, où que ce soit dans le monde, veillent à ce que les carcasses de requins soient débarquées en un seul morceau et que leur utilisation maximale soit encouragée, minimisent les prises accessoires de requins, identifient et protègent les stocks de requins vulnérables, s'assurent que toutes les pêches de requins bénéficient d'une gestion durable et recueillent et fournissent toutes données pertinentes concernant les prises, les débarquements, les échanges commerciaux et les éléments biologiques avec, si possible, une ventilation par espèce".

41. Urges the Commission to implement fully the UN FAO's 1999 International Plan of Action for Sharks; requests, in particular, that the Commission and EU Member States prohibit the practice of shark "finning' and the carriage of shark fins in EU waters and by all EU registered vessels worldwide, ensure that sharks are landed whole and encourage the full utilisation of their bodies, minimise shark bycatch, identify and protect vulnerable shark stocks, ensure that all shark fisheries are sustainably managed and collect and provide relevant catch, landings, trade and biological data, by species where possible;
41. invite instamment la Commission à appliquer intégralement le plan international d'action pour les requins élaboré en 1999 par la FAO; demande notamment que la Commission et les États membres interdisent la pratique du découpage des ailerons de requins et de leur transport dans les eaux communautaires et sur tout bâtiment inscrit sur le registre communautaire, où que ce soit dans le monde, veillent à ce que les carcasses de requins soient débarquées en un seul morceau et que leur utilisation maximale soit encouragée, minimisent les prises accessoires de requins, identifient et protègent les stocks de requins vulnérables, s'assurent que toutes les pêches de requins bénéficient d'une gestion durable et recueillent et fournissent toutes données pertinentes concernant les prises, les débarquements, les échanges commerciaux et les éléments biologiques avec, si possible, une ventilation par espèce;