Traduction de «Heads Federal Administrative Tribunals Forum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Heads of Federal Administrative Tribunals Forum
Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]
Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

Federal Administrative Tribunal of Commerce
Tribunal fédéral administratif du commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I can mention, among others, the heads of administrative tribunals such as the Immigration and Refugee Board, the Canadian Human Rights Commission, or officers of Parliament such as the Privacy Commissioner or the Commissioner of Official Languages.
Je pourrais mentionner entre autres les dirigeants des tribunaux administratifs comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la Commission canadienne des droits de la personne, ou les hauts fonctionnaires du Parlement, comme le Commissaire à la protection de la vie privée ou le Commissaire aux langues officielles.

Fabian Baumer, Swiss Federal Tax Administration, Vice-Director, Head of Tax Policy Division
Fabian Baumer, directeur adjoint de l'administration fédérale des contributions, chef de la division Politique fiscale

The appellant considers that the Tribunal erred in law and distorted the evidence when it considered, without any further motivation, that the Head of the Administration department of the FRA and the Financial Manager of the FRA had in depth knowledge and experience in the area of procurement, based on mere allegations of FRA contested by the appellant.
La requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les preuves lorsqu’il a jugé, sans autre motivation, que le chef du département Administration de la FRA et le gestionnaire financier de la FRA, disposaient d’une compétence et d’une expérience approfondies en matière de marchés publics en se fondant sur de simples allégations de la FRA contestées par la requérante.

The Canada Evidence Act applies to all different types of federal proceedings, including criminal prosecutions and civil proceedings involving the federal government, commissions of inquiry, and proceedings before federal administrative tribunals.
La Loi sur la preuve au Canada s'applique à divers types de procédures fédérales, y compris les procès criminels et les procès civils mettant en cause le gouvernement fédéral, mais aussi des commissions d'enquête et les procédures des tribunaux administratifs et fédéraux.

Application for annulment of the Commission’s decision of 2 September 2008 refusing the applicant access to certain data in documents concerning a contract headed ‘TACIS Service Contract No 98.0414’ relating to assistance in the drafting of an administrative code for the Russian Federation
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2008, refusant l’accès du requérant à certaines données figurant sur des documents relatifs à un contrat intitulé «TACIS Service Contract no 98.0414», portant sur l’assistance à la rédaction d’un code administratif au bénéfice de la Fédération de Russie.

Tell your beloved Federal Chancellor, and all the European Union’s Heads of Government, that we want this House to be the forum for debate.
Dis à ta chère chancelière fédérale et à tous les chefs de gouvernement de l’Union européenne que nous voulons que le Parlement soit le lieu qui accueille ce débat.

The amendment builds on the principles contained in the Commission proposal and also institutes an umbrella organisational entity for the Boards in the form of an Administrative Tribunal, headed by a chairman, which, in certain cases, can act as an enlarged Board.
L'amendement tend à renforcer les dispositions prévues par la Commission en établissant un organe qui englobe les chambres: le tribunal administratif, lequel aura à sa tête un président et pourra fonctionner dans certains cas comme chambre élargie.

We are told its purpose is to standardize the disciplinary process in administrative tribunals as well as the procedure for appointing the heads of these tribunals, to dissolve seven federal agencies and restructure or decrease the size of thirteen others, and to standardize pay terminology and make a number of other amendments.
On nous parle d'uniformiser le processus disciplinaire dans les tribunaux administratifs, d'uniformiser la procédure de nomination des présidents de tribunaux administratifs également, de liquider sept organismes fédéraux et d'en restructurer ou d'en réduire treize autres et aussi de normaliser la terminologie de la rémunération et plusieurs autres modifications.

As the hon. member for Trois-Rivières has already remarked, the federal government is the one that will call the shots, the one who is boss, because CMHC is heading into the international forum, and it is the one setting standards.
Le gouvernement fédéral, comme le disait le député de Trois-Rivières plus tôt, doit complètement aplanir les têtes, c'est lui qui est le patron, c'est lui qui y fait face parce que la SCHL s'en va dans le domaine international et c'est lui qui impose des normes.

I probably should clarify that, as a federal administrative tribunal, we have jurisdiction over federal transportation undertakings.
Je devrais probablement préciser que, comme tribunal administratif fédéral, nous avons compétence à l'égard des entreprises de transport de ressort fédéral.