Vertaling van "Hearing a complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competent to hear a complaint
compétent à instruire une plainte

hear a complaint
instruire une plainte [ entendre une plainte ]

hearing of a complaint
audition d'une plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

withdrawal of a complaint
retrait d'une plainte

lay a complaint
formuler une objection

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

right to a hearing
droit de se faire entendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

250.43 (1) As soon as practicable before the commencement of a hearing, the Complaints Commission shall serve a notice in writing of the time and place appointed for the hearing on the complainant and the person who is the subject of the complaint.
250.43 (1) Le plus tôt possible avant le début de l’audience, la Commission signifie au plaignant et à la personne qui fait l’objet de la plainte un avis écrit en précisant les date, heure et lieu.

(2) The provision of mediation services by a member at any stage of hearing a complaint does not prevent that member from continuing to hear the complaint with respect to any issues that have not been resolved, unless the Commission or any person entitled to be heard objects to that member continuing.
(2) Le fait pour un membre d’agir à titre de médiateur au cours de l’instruction de la plainte ne l’empêche de continuer à agir pour trancher les questions qui n’ont pas été réglées que si la Commission ou les personnes qui ont le droit de se faire entendre par le Tribunal s’y opposent.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, yesterday the President of the British Columbia Civil Liberties Association told CBC Radio: “The B.C. Civil Liberties Association is a complainant in this hearing and we believe that the public complaints commission is the right forum to hear our complaints”.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, hier, le président de l'association pour les libertés civiles de la Colombie-Britannique a dit sur les ondes de la radio anglaise de la SRC: «L'association pour les libertés civiles de la Colombie-Britannique est l'un des plaignants dans cette affaire, et nous croyons que la Commission des plaintes du public est la tribune qui convient pour entendre nos doléances».

Decision-makers, such as penitentiary wardens, can refuse to hear the complaint of such an inmate if they consider the complaint to be vexatious or frivolous.
Lors d'une désignation de plaignant quérulent, les décideurs, comme les directeurs de pénitencier, pourront refuser d'entendre la plainte d'un tel détenu s'ils la considèrent vexatoire ou futile.

Here, we are hearing the complaints that are being made.
Nous entendons ici les plaintes qui sont exprimées.

I opened an office in Székely Land three months ago to hear the complaints of ethnic Hungarians across the border first hand.
J’ai ouvert un bureau dans la région de Székely il y a trois mois pour entendre de vive voix les plaintes des Hongrois de souche de l’autre côté de la frontière.

The Union must do all it can - and we support you in this regard - to establish the prestige of this international body, the only one that can still hear the complaints of the world’s victims of human rights violations.
L’Union doit tout mettre en œuvre et nous vous soutenons à cet égard pour asseoir le prestige de cette enceinte internationale, la seule qui peut encore entendre les plaintes des victimes de violations des droits de l’homme dans le monde.

Greater transparency can also be seen as a guarantee of fair hearing of complaints.
Une plus grande transparence peut également être considérée comme le gage d'un traitement équitable des plaintes.

I hear many complaints about the fact that the application procedure is both complicated and lengthy.
J’ai entendu de nombreuses plaintes concernant la lourdeur et la lenteur du traitement des demandes.