Vertaling van "High Court Delegates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

High Court of Delegates [ Court of Delegates ]
tribunal des délégués [ cour d'appel en matières ecclésiastiques ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

New Zealand High Court [ High Court | Supreme Court ]
New Zealand High Court [ High Court | Supreme Court ]

High Court of Justice for Ontario [ High Court ]
Haute Cour de justice de l'Ontario [ Haute Cour ]

High Court
tribunal supérieur de région

High Court of Justice of the Administrative Community
Tribunal supérieur de justice

high court
tribunal supérieur de région

justice of the High Court
juge de la Haute Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas the High Court in London ruled that a GBP 10 million London mansion purchased by the eldest son of deposed Libyan dictator Moammar Gaddafi rightfully belongs to the people of Libya; whereas on 27 March 2013 a delegation from the World Bank-UN joint StAR programme which met with the Libyan authorities in Tripoli reaffirmed its involvement in tracking Libyan assets and in working to ensure the return of all funds stolen by Gaddafi’s regime;
I. considérant que la Haute Cour de Londres a jugé qu'un pied-à-terre à Londres, acheté dix millions de livres par le fils aîné du dictateur déchu, Mouammar Kadhafi, appartient de droit au peuple de Libye; que, le 27 mars 2013, une délégation à Tripoli de l'initiative conjointe entre l'ONU et la Banque mondiale a réaffirmé, après avoir rencontré les autorités libyennes, sa volonté de remonter la piste des avoirs libyens et d'œuvrer à assurer le retour de tous les fonds détournés par le régime de Kadhafi;

Over the years the courts have held that while the minister remains at a fairly high level of constitutional responsibility in the abstract sense and is legally and politically responsible, in practical terms what happens is that if a minister lawfully delegates his or her responsibility and authority and sets up rules and practices for the discharge of that responsibility, the minister cannot be hauled into a court of law and legally held to be personally accountable.
Au fil des ans, les tribunaux ont statué en disant que même si le ministre continue d'assumer une responsabilité constitutionnelle assez importante, au sens abstrait, et qu'il est légalement et politiquement responsable, en pratique, si un ministre délègue légalement sa responsabilité et son pouvoir et établit des règles et des usages relatifs à l'exercice de cette responsabilité, le ministre en question ne peut pas être traîné devant un tribunal et tenu légalement responsable à titre personnel.

7. Expresses concern regarding the persisting problems with staff involved in aid policies; believes that the high staff turnover in DG Development and Cooperation – EuropeAid and the lack of staff with appropriate qualifications in the delegations should be addressed without delay; welcomes the agreement between the Commission and the EEAS of 20 December 2011 on cooperation in the delegations with a view to ensuring appropriate aid management; expects the EEAS to keep Parliament informed of progress on the measures in question and their outcome; calls on the Commission to consider introducing a specific contract for local staff – with a view to offering better terms, improving retention, making better use of the experience gained and offering better and more appropriate training – which might remedy a number of the shortcomings noted by the Court;
7. s'inquiète des problèmes persistants rencontrés avec le personnel contribuant aux politiques d'aide; est d'avis que les questions du roulement élevé du personnel de la DG Développement et coopération – EuropeAid, et du manque de personnel présentant les qualifications appropriées au sein des délégations, devraient être traitées sans délai; se félicite de l'accord conclu le 20 décembre 2011 entre la Commission et le SEAE, portant sur la coopération dans les délégations et destiné à garantir une gestion adéquate de l’aide; s’attend à ce que le SEAE informe le Parlement des progrès accomplis et des résultats de ces mesures; appelle la Commission à envisager d'instaurer un contrat particulier pour le personnel local, afin d'offrir de meilleures conditions, de fidéliser le personnel, de mieux tirer profit de l'expérience acquise et d'assurer une formation plus efficace et plus appropriée, ce qui pourrait pallier plusieurs insuffisances constatées par la Cour;

She was the first woman to become a parliamentary secretary, the first to lead a Canadian delegation to the United Nations and the first woman to be High Commissioner to the Court of St. James.
Elle a été la première femme à devenir secrétaire parlementaire, la première à diriger une délégation canadienne aux Nations Unies et la première à accéder au poste de haut-commissaire de la cour de St. James.

22. Strongly regrets that Moscow city authorities banned a gay pride march for the sixth consecutive year, contrary to its obligation as a Member of the Council of Europe to uphold the freedom of assembly, and disregarding a final ruling in April 2011 by the European Court of Human Rights obliging Russia to authorise such gatherings in the future; regrets that the European External Action Service declined to bring its public support to organisers of the parade, and calls on the President of the European Council, the High Representative/Vice-President of the Commission, and President of the European Commission to convey the disapproval of the EU at the EU-Russia Summit on June 9th; calls on the High Representative to ensure EU delegations and diplomats actively implement the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of All Human Rights by LGBT People in the future, including by public statements of support for peaceful demonstrations for LGBT rights;
22. regrette vivement que les autorités de la ville de Moscou aient interdit la Gay Pride pour la sixième année consécutive, allant ainsi à l'encontre de son obligation en tant que membre du Conseil de l'Europe de respecter la liberté de réunion, et ignorant un arrêt définitif prononcé en avril 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme obligeant la Russie à autoriser de tels rassemblements à l'avenir; regrette que le Service européen pour l'action extérieure ait refusé d'apporter son soutien public aux organisateurs du défilé, et demande au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union et au président de la Commission de faire part de la désapprobation de l'Union lors du sommet UE‑Russie du 9 juin; demande à la haute représentante de veiller à ce que les délégations de l'Union et les diplomates mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment par des déclarations publiques de soutien en faveur des manifestations pacifiques des droits LGBT;

162. Asks the Court of Auditors to provide reasons why its transaction sampling for the external aid chapter delivered a comparably low error rate (13 %), a big share of non-quantifiable errors at the level of the Union Delegations and no evidence of accuracy or occurrence errors in an area that is, by its nature, at high risk of misuse of funds; asks the Commission, and in particular the Union Delegations, to provide a clear audit trail and all other information necessary to facilitate the Court of Auditors' analysis;
162. demande à la Cour des comptes d'indiquer pour quelles raisons l'échantillon de transactions du chapitre consacré à l'aide extérieure a révélé un taux d'erreur comparativement faible (13 %), une part importante d'erreurs non quantifiables au niveau des délégations de l'Union et aucune trace d'erreurs concernant la réalité des opérations ou la précision dans ce domaine qui, par nature, présente un risque élevé d'abus des fonds; demande à la Commission, et en particulier aux délégations de l'Union, de fournir une piste d'audit claire et toutes les autres informations nécessaires pour faciliter l'analyse de la Cour des comptes;

165. Asks the Court of Auditors to provide reasons why its transaction sampling for the external aid chapter delivered a comparably low error rate (13 %), a big share of non-quantifiable errors at the level of the Union Delegations and no evidence of accuracy or occurrence errors in an area that is, by its nature, at high risk of misuse of funds; asks the Commission, and in particular the Union Delegations, to provide a clear audit trail and all other information necessary to facilitate the Court of Auditors' analysis;
165. demande à la Cour des comptes d'indiquer pour quelles raisons l'échantillon de transactions du chapitre consacré à l'aide extérieure a révélé un taux d'erreur comparativement faible (13 %), une part importante d'erreurs non quantifiables au niveau des délégations de l'Union et aucune trace d'erreurs concernant la réalité des opérations ou la précision dans ce domaine qui, par nature, présente un risque élevé d'abus des fonds; demande à la Commission, et en particulier aux délégations de l'Union, de fournir une piste d'audit claire et toutes les autres informations nécessaires pour faciliter l'analyse de la Cour des comptes;

In its examination of the TAO, the Court found problems in the principle and form of the delegation of responsibilities by the Commission, possible conflicts of interests, risks to the Communities' assets and a high cost of management.
Lors de son examen du BAT, la Cour a relevé l'existence de problèmes concernant le principe et les modalités de la délégation de compétence par la Commission, d'un danger de confusions d'intérêts et de risques pour le patrimoine de la Communauté.

Several delegations supported the Commission's approach to reduce supplementary aid and to introduce a new quality premium for durum wheat, emphasising in particular the high cost of the current supplementary aid criticised by the Court of Auditors, the overcompensation of this crop and the need for improving the quality of durum wheat via a top-up payment.
Plusieurs délégations ont appuyé l'approche de la Commission consistant à réduire l'aide supplémentaire et à introduire une nouvelle prime à la qualité pour le blé dur, en soulignant en particulier le coût élevé de l'aide supplémentaire actuellement accordée, qui fait l'objet de critiques de la Cour des comptes, la surcompensation de cette céréale et la nécessité d'améliorer la qualité du blé dur par le biais d'une prime.