Traduction de «Higher rate duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

higher rate of duty [ higher duty rate ]
taux de droits plus élevé [ taux de droits supérieur ]

customs duty rate [ duty rate ]
taux de droit de douane [ taux de droit ]

taxation of imported products at higher rate than similar domestic products
impositions frappant les produits importés plus lourdement que les produits nationaux similaires

benefit at higher rate for lone parents
prestation à taux majoré pour parent isolé

higher-rated engines
moteurs plus puissants

flat-rate duty
droit de douane forfaitaire

rated duty
service nominal

special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify
devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification

duty-cycle rating
service nominal cyclique

rate of duty
taxe douanière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.
Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.

Today, however, excise duties are often levied at rates that are significantly higher than the minimum rates, which have not been updated since 1992.
Aujourd'hui, ces accises sont toutefois souvent perçues à des taux sensiblement supérieurs aux taux minimums, qui n'ont plus été actualisés depuis 1992.

It is also the European Investment Bank’s duty to offer technical assistance and cofinancing to the convergence regions in order to allow them to absorb the funds available to them at a higher rate.
La Banque européenne d’investissement a également le devoir de fournir aux régions qui relèvent de l'objectif de convergence l'assistance technique et le cofinancement dont elles ont besoin pour pouvoir percevoir une plus grande part des fonds qui sont mis à leur disposition.

Member States, whether new or old, are duty bound to make increased, equal efforts and realise that preventing or treating a disease in its initial stage has a higher rate of success than treating a chronic condition.
Les États membres, qu’ils soient nouveaux ou anciens, ont tous la même l’obligation de déployer davantage d’efforts et de réaliser que prévenir ou traiter une maladie à son stade initial donne un taux de réussite plus élevé que traiter une affection chronique.

- Mr President, I voted against this report because I feel it has weakened the Commission’s proposal to apply higher rates of excise duty on manufactured tobacco products.
- (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport, car j’ai le sentiment qu’il a affaibli la proposition de la Commission visant à appliquer des taux de droit d’accise plus élevés sur les tabacs manufacturés.

− (DE) I am voting in favour of Mr Becsey's report which recommends higher rates of excise duty on tobacco products.
- (DE) J’ai voté en faveur du rapport de M. Becsey, qui recommande une augmentation des taux d’accises applicables aux produits du tabac.

If convergence is our primary goal, then in indirect taxation for example, such as excise duties, if we are to get anywhere, we should be obliging not only countries operating at around the minimum rate to achieve convergence, but also countries that apply much higher rates.
Si la convergence est notre principal objectif, pour la fiscalité indirecte par exemple, comme les accises, si nous voulons arriver à quelque chose, nous devons obliger non seulement les pays qui gravitent autour du taux minimum à concrétiser la convergence, mais aussi les pays qui appliquent des taux bien plus élevés.

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted by the Commission that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.
Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set by the Commission which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une caution égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.