Vertaling van "Highlights the New Canada Elections Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Highlights of the New Canada Elections Act
Points saillants de la nouvelle Loi électorale du Canada

The Effect of the New Canada Elections Act on Electors
L'impact de la nouvelle Loi électorale du Canada sur les électeurs

Overview of the New Canada Elections Act
Vue d'ensemble de la nouvelle Loi électorale du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.
La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.

4. Urges on the Belarusian authorities to address fully and in good faith all the shortfalls highlighted by the OSCE/ODIHR International Election Observation mission and to call for new parliamentary elections once the conditions for real free and fair elections according to the OSCE are in place;
4. invite instamment les autorités biélorusses à apporter des réponses complètes et de bonne foi aux irrégularités mises en lumière par la mission internationale d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH et à convoquer de nouvelles élections parlementaires, dès que seront réunies les conditions permettant la tenue d'élections réellement libres et régulières au regard des principes de l'OSCE;

As is well known, this plan envisages the immediate election of a president, the forming of a government of national unity, and the adoption of a new elections act.
Ce plan, on le sait, envisage l’élection immédiate d’un président, la constitution d’un gouvernement d’unité nationale et l’adoption d’une nouvelle loi électorale.

Let me also highlight the need for the new, newly-elected High Representative and Vice-President to effectively consult Parliament ex ante on the main aspects of the basic choices of CFSP and ESDP.
Je tiens aussi à souligner la nécessité pour le nouveau haut-représentant et vice-président fraîchement élu de consulter de manière effective et préalable le Parlement sur les aspects principaux des choix fondamentaux en matière de PESC et de PESD.

2. Whilst carrying out the day-to-day management of the Court during the interim period, the acting President shall organise the election of the new President in accordance with Article 7.
2. Tout en assurant la gestion quotidienne de l'institution pendant la période d'intérim, le président par intérim organise l'élection du nouveau président conformément à l'article 7.

D. having regard to the decision of interim Prime Minister and acting head of state Kurmanbek Bakiev to hold new presidential elections on 10 July and new parliamentary elections before the end of the year,
D. considérant la décision prise par Kourmanbek Bakiev, premier ministre et chef d'État par intérim, de tenir un nouveau scrutin présidentiel le 10 juillet et de nouvelles élections législatives avant la fin de l'année,

If he does not obtain the required majority, the European Council, acting by a qualified majority, shall within one month propose a new candidate who shall be elected by the European Parliament following the same procedure.
Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure.

Political parties at European level act in the context of European Parliament elections in particular in order to highlight the European character of those elections.
Les partis politiques au niveau européen interviennent dans le cadre des élections au Parlement européen, notamment pour faire ressortir le caractère européen de ces élections.