Traduction de «Hispano-Luso-American Institute International Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hispano-Luso-American Institute of International Law
Institut hispano-luso-américain de droit international

Hispano-Luso-American Institute of International Law
Institut hispano-lusitain-américain de droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Recalls that the Council has never formally apologised for having violated the principle enshrined in the Treaties of loyal cooperation between the Union institutions when it incorrectly attempted to persuade Parliament to provide deliberately shortened versions of the minutes of the meetings of COJUR (the Council Working Group on Public International Law) and COTRA (the Council Working Party on Transatlantic Relations) with senior North American officials; expects apologies from the Council;
22. rappelle que le Conseil ne s'est jamais officiellement excusé d'avoir violé le principe consacré par les traités relatif à la coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR (Groupe de travail du Conseil sur le droit public international) et du COTRA (Groupe de travail «Relations transatlantiques») avec de hauts fonctionnaires américains; attend des excuses de la part du Conseil;

(2) For the purpose of clarifying, in relation to section 5 of the Act, the application of provisions of the Convention, the Organization of American States Privileges and Immunities in Canada Order, the International Telecommunication Union Privileges and Immunities Order and subsection 5(1) of the Agence de la Francophonie and the Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order, the privileges and immunities accorded under paragraphs 11(d) and 18(d) and (f) and section 19 of the Convention are extended to the spouses and common-law partners of the persons referred to in those provisions.
(2) Afin de clarifier, au regard de l’article 5 de la Loi, l’application des dispositions de la Convention, le Décret sur les privilèges et immunités au Canada de l’Organisation des États américains, le Décret sur les privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications et le paragraphe 5(1) du Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie s’appliquent de manière à accorder aux époux et aux conjoints de fait des personnes visées par ces décrets les mêmes privilèges et immunités que la Convention prévoit pour les conjoints aux sections 11d), 18d) et f) et 19.

Specific examples for senators to consider are Canada launching a China-WTO law integration program, organizing Japanese-style international seminars on China's accession to the WTO to bring the Americans and Chinese together to discuss the issues, or instituting a bilateral framework to examine ongoing bilateral economic and development relations in order to export Canadian products and services to the Chinese market.
Les sénateurs pourraient entre autres envisager la mise sur pied par le Canada d'un programme d'intégration juridique Chine-OMC, l'organisation de colloques internationaux de style japonais sur l'accession de la Chine à l'OMC, qui permettraient de réunir les Américains et les Chinois pour qu'ils discutent des enjeux, ou l'établissement d'un cadre bilatéral pour l'examen des relations bilatérales en cours en matière d'économie et de développement afin d'exporter les produits et services canadiens vers le marché chinois.

They should be seen in the context of an American-led international intervention, in which justice and meaningful efforts to build rule-of-law institutions have been largely absent.
Ces infractions doivent être vues dans le contexte d'une intervention internationale menée par des Américains, et trop peu d'efforts réels ont été déployés pour bâtir les institutions nécessaires au respect de la primauté du droit et à la justice.

47. Regrets the clear differences of approach that have emerged to date between the American and European legal models regarding the matters falling within the temporary committee's remit; recognises, however, that international terrorism represents one of the key threats to the security and stability of the EU and the international community as a whole and that this threat can only be fought by legal means in close cooperation with the USA; points to the urgent need for extraordinary renditions to be clearly prohibited in international law and for the European institutions to adopt a common position on this matter and address this issue with the third countries concerned;
47. déplore les nettes différences d'approche qui se sont fait jour jusqu'à présent entre le modèle juridique américain et le modèle juridique européen, concernant les questions faisant l'objet des travaux de la commission temporaire; reconnaît toutefois que le terrorisme international représente une des principales menaces pesant sur la sécurité et la stabilité de l'Union et de l'ensemble de la communauté internationale et que cette menace ne peut être combattue que par des moyens légaux, en coopération étroite avec les États-Unis; souligne le besoin urgent que les restitutions extraordinaires soient clairement interdites en droit international et que les institutions européennes adoptent une position commune en la matière et abordent la question avec les pays tiers concernés;

In the Declaration of Guadalajara, all the countries of the European Union and Latin American and the Caribbean expressed their full commitment to provide coherent and effective support to those individuals, organisations or institutions, including human rights defenders, working for the promotion and protection of human rights, in accordance with international law and UN General Assembly resolution 53/144.
Dans la déclaration de Guadalajara, tous les pays de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes se sont déclarés pleinement résolus à fournir un soutien cohérent et concret aux particuliers, aux organisations ou aux institutions, y compris aux défenseurs des droits de l'homme, qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l'homme, conformément au droit international et à la résolution 53/114 de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

In the report, we also request the American Government to confirm that the temporary military commission, set up in November 2001, is complying with all the international laws, just as we request the American authorities to give representatives of the states concerned and of international institutions, as well as family members and independent observers, access to the detainees as visitors.
Dans le rapport, nous demandons également au gouvernement américain de confirmer que la commission militaire provisoire créée en novembre 2001 agit en conformité avec le droit international, de même que nous demandons aux autorités américaines d’autoriser les représentants des États concernés et des organisations internationales, ainsi que les membres de leur famille et les observateurs indépendants, à rendre visite aux détenus.

23. Stresses that the development of Transatlantic Relations must be aimed at the strengthening international institutions and the relevant agencies; calls, in this respect, on the Council and the Commission with a view to the next summit to make it clear to their American counterparts that the EU is in no way willing to accept a reinforced relationship which might jeopardise international treaties and undermine international law;
23. souligne que le développement des relations transatlantiques doit viser au renforcement des institutions internationales et des agences concernées; invite à ce propos le Conseil et la Commission, dans la perspective du prochain sommet, à exposer clairement à leurs interlocuteurs américains que l'Union européenne n'est en aucune manière désireuse d'accepter une relation renforcée qui puisse affaiblir les traités internationaux et saper le droit international;