Vertaling van "Holding own bonds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holding of own bonds
propre portefeuille

bond portfolio | holdings of bonds
obligations en portefeuille | portefeuille d'obligations

bond portfolio | holdings of bonds
portefeuille d'obligations | obligations en portefeuille

own bonds repurchased
obligations émises par la société et rachetées par elle

holding of bonds
obligations en portefeuille

hold and beneficially own shares
être détenteur et véritable propriétaire

foreign owned institution with holdings in Canada
institution étrangère qui a des avoirs au Canada

foreign-owned financial holding company
société de portefeuille financière appartenant à l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Belgian national rules for bonds that are registered in the Belgian liquidation system and sold in Belgium take account of the holding period of such bonds, if they were owned for less than a full fiscal year.
Les règles nationales belges applicables aux obligations qui sont enregistrées dans le système de liquidation belge et vendues en Belgique tiennent compte de la période de détention de ces obligations, si elles ont été détenues pendant une durée inférieure à une année fiscale complète.

(if questions 1.1. and 1.2. are answered in the affirmative) the applicant consumer can invoke jurisdiction as a consumer under Article 15 of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities and who himself is not a consumer, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?
(en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?

(if question 1.1. is answered in the affirmative) the applicant can invoke the wording of Article 5(1)(a) of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?
(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?

(cb) A person who holds himself out on the financial markets on a continuous basis as being willing to deal on own account by buying and selling financial instruments against his proprietary capital (market maker),when performing an essential function with regard to illiquid bonds and shares in his role of liquidity provider, as provided for in the agreement between the market maker and the organised venue where the financial transaction is carried out, where that transaction is not part of a high-frequency trading strategy.
c ter) une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers afin de négocier pour son propre compte et se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, dès lors qu'elle remplit une fonction essentielle à l'égard des obligations et des actions non liquides en tant que fournisseur de liquidités conformément à l'accord conclu entre le teneur de marché et le système de négociation organisé dans lequel la transaction financière est conduite et lorsque cette transaction ne relève pas d'une stratégie de courtage à haute fréquence.

(cb) A person who holds himself out on the financial markets on a continuous basis as being willing to deal on own account by buying and selling financial instruments against his proprietary capital (market maker),when performing an essential function with regards to illiquid bonds and shares in its role of liquidity provider as defined in the legal agreement between the market maker and the organised venue where the financial transaction is carried out and when this transaction is not part of a high-frequency trading strategy.
c ter) une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers afin de négocier pour son propre compte et se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, dès lors qu'elle remplit une fonction essentielle à l'égard des obligations et des actions non liquides en tant que fournisseur de liquidités conformément à l'accord juridique conclu entre le teneur de marché et le système de négociation organisé dans lequel la transaction financière est conduite et lorsque cette transaction ne relève pas d'une stratégie de courtage à haute fréquence.

where there is a parent holding company which own or controls a subsidiary operating company in a different Member States. If the parent company is the issuer of the bond but the assets and revenues that are hedged are owned by the subsidiary, it shall be permissible to buy sovereign credit default swaps referenced to the Member State of the subsidiary;
si une compagnie holding mère possède ou contrôle une filiale opérationnelle dans un autre État membre; si l’obligation est émise par l’entreprise mère, mais les actifs et recettes couverts sont la propriété de la filiale, il est permis d’acheter des contrats d’échange sur défaut souverain qui font référence à l’État membre de la filiale;

I am in favour, with my group’s consent, and President Barroso has already been directly authorised to do this, of Member States relying on their own reserves, holding in return a European bond to be traded on the markets.
Avec l’accord de mon groupe, je suis pour – et le Président Barroso a déjà été expressément autorisé à le faire – le fait que les États membres comptent sur leurs propres réserves, bénéficiant en échange d’une euro-obligation à échanger sur le marché.