Vertaling van "Home Buyers' Plan - Withdrawal Application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]
Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]

RRSP-assisted home buyers' plan [ registered retirement savings plan-assisted home buyers' plan ]
régime d'accession à la propriété au moyen du REER [ régime d'accession à la propriété au moyen du régime enregistré d'épargne-retraite ]

Designating Your RRSP Contributions as Your 1995 Repayment Under the Home Buyers' Plan
Désignation de vos cotisations versées à un REER comme remboursement pour 1996 dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Looking ahead, it will be essential that the new environmental plan of the prospective buyers complies with applicable EU law, in particular the Industrial Emissions Directive.
Pour l'avenir, il sera essentiel que le nouveau plan environnemental des futurs acheteurs respecte le droit de l'UE applicable, et en particulier la directive relative aux émissions industrielles.

In addition, the home buyers plan allows first time home buyers to withdraw up to $20,000 from registered retirement savings plans to use toward the purchase of a principal residence.
De plus, le contribuable qui achète une première maison peut puiser un maximum de 20 000 $ dans son REER pour acheter sa résidence principale.

Therefore, while each national regulatory authority should supervise compliance with the conditions applicable in its territory in accordance with Union legislation, including by means of sanctions and interim measures, only the national regulatory authority in the home Member State should be entitled to suspend or withdraw the rights of a European electronic communications provider to provide electronic communications networks and services in the whole Union or part thereof.
Par conséquent, bien que chaque autorité réglementaire nationale doive contrôler le respect des conditions applicables sur son territoire conformément à la législation de l’Union, y compris au moyen de sanctions et de mesures provisoires, seule l’autorité réglementaire nationale de l’État membre d’origine devrait être autorisée à suspendre ou à supprimer les droits d’un fournisseur de communications électroniques européen de fournir des réseaux et des services de communications électroniques dans toute l’Union ou dans une de ses régions.

First, the current fragmentation resulting from the national dimension of the general authorisation systems is countered by introducing a single EU authorisation. A single EU authorisation mechanism coupled with the home-country control on the withdrawal and/or suspension of such authorisation would facilitate registration of EU operators and the coordination of the most serious enforcement measures applicable to them.
Il est tout d'abord prévu de mettre fin au morcellement actuel dû à la dimension nationale des régimes d’autorisation générale par l'introduction d’une autorisation unique UE. Un mécanisme d’autorisation unique UE associé à un contrôle par l'État membre d'origine en ce qui concerne le retrait et/ou la suspension d'une telle autorisation permettrait de faciliter l’enregistrement des opérateurs de l’UE et la coordination des mesures d’exécution les plus sévères qui leur sont applicables.

Canada's Economic Action Plan will provide a boost to workers in the housing industry and assist working families by implementing a temporary home renovation tax credit that will provide up to $1,350 in tax relief and reduce the cost of renovations for an estimated 4.6 million Canadian families; by providing an additional $300 million over two years to the ecoENERGY Retrofit Program to support an estimated 200,000 additional home retrofits; by assisting first-time home buyers by offering up to $750 in tax relief to help with the purchase of their first home; and by boosting the RRSP Home Buyers' Plan withdrawal limit from $20,000 to $25,000.
Le plan donnera un coup pouce aux travailleurs du secteur de la construction domiciliaire et aidera les familles qui travaillent en accordant un crédit d'impôt temporaire à la rénovation domiciliaire qui assurera un allégement fiscal pouvant atteindre 1 350 $ et réduira le coût des rénovations pour quelque 4,6 millions de familles canadiennes, en prévoyant 300 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour le programme écoÉNERGIE-Rénovation afin de contribuer au financement de la remise en état d'environ 200 000 logements, en offrant un allégement fiscal maximal de 750 $ à ceux qui achètent une première maison et en faisant passer de 20 000 $ à 25 000 $ la limite de retrait aux termes du Régime d'accession à la propriété.

First, to encourage home ownership and home construction, we will increase the amount first-time home buyers can withdraw from their RRSPs to purchase or build a new home from $20,000 to $25,000.
D'abord, afin d’encourager l’accession à la propriété et la construction domiciliaire, nous ferons passer de 20 000 $ à 25 000 $ le montant que l’acheteur d’une première maison peut retirer de son REER pour acheter ou se faire construire une maison.

Accordingly, our brief also recommends that the maximum amount that first-time home buyers can withdraw be increased to $40,000 in the next budget.
Notre mémoire recommande aussi que le retrait maximal pour l'accès à la propriété soit porté à 40 000 $ dans le prochain budget.

The plan shall be made available to members or, where applicable, to their representatives and/or shall be subject to approval by the competent authorities of the home Member State.
Ce plan est mis à la disposition des affiliés ou, le cas échéant, de leurs représentants et/ou est soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

- Council Decision of 25 June 1997 on the rules applicable to national experts on detachment to the General Secretariat of the Council (Directorate-General for Justice and Home Affairs) in the context of implementation of the plan to step up the fight against organised crime,
- décision du Conseil du 25 juin 1997 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (direction générale "Justice et Affaires intérieures") dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'intensification de la lutte contre le crime organisé,

This particular program was introduced in the February 1992 budget. It allows buyers to withdraw, tax-free, up to $20,000 from their RRSP to use as a downpayment when buying or building a new home.
C'est dans le budget de février 1992 qu'il a utilisé cette façon de faire pour la dernière fois, quand il a annoncé un régime spécial d'accession à la propriété, permettant aux acquéreurs de retirer, sans impôt, jusqu'à 20 000 $ de leur REÉR, comme mise de fonds initiale pour acheter ou pour construire une maison.