The Deputy Speaker: I have the honour to inform the House that a messag
e has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills: Bill C-90, an act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; and Bill C-105, an act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hungary, f
or the avoidance of double taxation ...[+++] and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Le vice-président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; et le projet de loi C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole conclu entre le Canada et la République de Hongrie,
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'
évasion fiscale e ...[+++]n matière d'impôts sur le revenu.