Vertaling van "Housing Bill Rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]
Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]

forwarder's bill of lading | house bill of lading
connaissement interne | connaissement maison

forwarder's bill of lading [ house bill of lading | certificate of receipt | forwarding agent certificate ]
attestation de prise en charge [ connaissement maison | soumission de prise en charge ]

housing law [ right of occupancy ]
droit du logement

house bill
bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes

House bills
bills émanant de la Chambre des communes

discount house [ bill broker ]
maison de réescompte

house bill of lading
connaissement interne

right to housing
droit au logement [ droit à une aide au logement ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, I would be remiss if I did not mention that Bill C-419 on bilingual officers of the House, Bill C-315, which was designed to recognize the language rights of Quebec workers employed by businesses under federal jurisdiction, and the bill to recognize Quebec's political weight within the federation are all opportunities to recognize the Quebec nation.
Je ne peux cependant pas passer outre le fait que le projet de loi C-419 sur le bilinguisme des agents de la Chambre, additionné à ce qu'aurait pu être le projet de loi C-315 sur la reconnaissance des droits linguistiques des travailleurs québécois oeuvrant dans une entreprise de compétence fédérale, sans oublier le projet de loi sur la reconnaissance du poids politique du Québec au sein de la fédération, constituerait chaque fois une reconnaissance concrète de cette nation québécoise que l'on a bien voulu reconnaître au sein du Canada, sans y inscrire les droits qui découlent d'une telle reconnaissance.

E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ’repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;
E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit «aux fins de l'homosexualité» sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les «récidivistes» ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;

E. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI peopleʼs rights with up to 7 yearsʼ imprisonment, persons keeping a house, room or rooms or a place of any kind for the ‘purpose of homosexuality’ with 7 yearsʼ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Yoweri Museveni Kaguta of the Republic of Uganda on 24 February 2014;
E. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, les personnes qui mettent à disposition une maison, une ou plusieurs chambres ou un quelconque endroit "aux fins de l'homosexualité" sont passibles de sept années d'emprisonnement, et les "récidivistes" ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; considérant que la loi a été promulguée le 24 février 2014 par le président de la République d'Ouganda, Yoweri Museveni Kaguta;

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;
M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

New Democrats would also introduce a housing bill of rights based on the private member's bill from the member for London—Fanshawe, originated by the member for Vancouver East, that would enshrine the right to housing in law according to the obligations that Canada has made in international agreements that have been signed and to legislate the process for developing and implementing a national housing program.
Ce programme est d'ailleurs reconnu dans le monde entier comme une initiative permettant de bâtir des collectivités qui regroupent des personnes ayant des niveaux de revenu différents, des collectivités très bien structurées qui ont été un atout important pour un grand nombre de villes et municipalités d'un bout à l'autre du pays. Les néo-démocrates présenteraient aussi une déclaration des droits au logement, qui se fonderait sur le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de London—Fanshawe, et proposé à l'origine par la députée de Vancouver-Est, en vertu de laquelle le droit au logement serait inscrit dans la loi — conformément aux obligations que le Canada a prises dans des accords internationaux qu'il a signés —, et lanceraient le processus d'élaboration et de mise en oeuvre d'un programme national sur le logement.

We would pass a housing bill of rights based on Bill C-382, introduced by the member for London—Fanshawe, originally proposed by the member for Vancouver East, to enshrine in law the right to housing and require by law the establishment of a national housing program.
Nous adopterions une déclaration des droits au logement fondée sur le projet de loi C-382, que parraine la députée de London—Fanshawe, qui avait d’abord été présenté par la députée de Vancouver-Est, afin d’inscrire dans la loi le droit au logement et exiger, en vertu de la loi, l’établissement d’un programme national en matière de logement.

I will make my comments much briefer. The petitioners in this case were from Hamilton and all they ask is that all Canadians have access to secure, adequate, accessible and affordable housing by passing the NDP housing bill of rights, Bill C-382.
Cette pétition provient de Hamilton, et les pétitionnaires demandent simplement que tous les Canadiens aient accès à un logement sûr, adéquat, accessible et abordable et, pour ce faire, que nous adoptions la déclaration des droits au logement du NPD, soit le projet de loi C-382.

E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,
E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,

She said: Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to speak to Bill C-416, the housing bill of rights.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-416, Déclaration des droits au logement.

I would just like to inform Chairman Barón Crespo that, in 1994, when Silvio Berlusconi was Prime Minister with a centre-right coalition, a bill was presented to Parliament, intended to resolve the issue of the conflict of interests – it is right for this House to be aware of this as well – and the proposal was adopted by a section of Parliament.
Je voudrais seulement dire au président Barón Crespo qu'en 1994, quand M. Silvio Berlusconi était président du conseil et à la tête d'un gouvernement de centre-droite, fut présentée une proposition de loi visant à résoudre le problème du conflit d'intérêts - il est bon que cette Assemblée le sache -, proposition qui fut adoptée par une branche du parlement italien.