Vertaling van "I'll call the question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

the system whose validity is called in question
le système dont la régularité est mise en cause

call for the question [ move the question ]
demander la mise aux voix [ demander le vote ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The restrictive implementation of certain procedural rules and the general rules on the issuing of multiple-entry visas will not call into question applicants' basic right to submit an application for a visa or to be granted a visa.
La mise en œuvre restrictive de certaines règles de procédure et des règles générales en matière de délivrance de visas à entrées multiples ne remettra pas en cause le droit fondamental des candidats de présenter une demande de visa ou de s'en faire délivrer un.

I'll call the question (Motion as amended agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: Mr. McCallum, do you have a point of order?
Je vais demander la mise aux voix (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Monsieur McCallum, faites-vous un rappel au Règlement?

If not, I'll call the question (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 3 as amended agreed to) (On clause 9) The Chair: We have two amendments here. We have Bloc amendment 3.
Comme il ne semble pas y en avoir, je mets l'amendement aux voix (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 3 modifié est adopté) (L'article 9) Le président: Nous avons ici deux amendements dont l'amendement numéro 3 du Bloc.

It's non-debatable, so I'll call the question.
Elle ne peut pas faire l'objet d'un débat, alors je mets la question aux voix.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

If there are no other comments, I'll call the question on amendment NDP-7.2 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) We're going to move to amendment NDP-8.3.
S'il n'y a plus d'autres commentaires, je mettrai l'amendement NDP-7.2 aux voix (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal]). Nous examinons maintenant l'amendement NDP-8.3.

Seeing no more comments, we'll call the question (Motion agreed to) [See Minutes of Proceedings] We'll move on to the orders of the day.
Voyant qu'il n'y a plus d'observations, nous allons mettre la question aux voix (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal.] Nous passons à l'ordre du jour.

Calls on the Commission to carefully assess the outcome of each EU EOM, to absorb the lessons learned therefrom and to clearly state in the final reports the methodological limitations of each EU EOM; moreover, calls on the Commission to make every effort to ensure that the democratic achievements of the EU EOMs (methodology, technical practice, budgetary means, electoral structures, etc.) are not called into question or obliterated once the electoral process is finished.
demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé.

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate.
réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission.

It may occur that, following these negotiations, the contract in question must in the end by redefined as a "public contract", resulting often in a calling into question of the legality of the award procedure selected by the contracting body.
Il peut s'avérer que, suite à ces négociations, le contrat en cause doive in fine être qualifié de "marché public"; cette requalification entraînant souvent une remise en cause de la légalité de la procédure de passation choisie par l'organisme adjudicateur.