Vertaling van "Identify breaches certified agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.6 In respect of the period commencing on the date of this Agreement and ending at the expiration of the control period, the Company will, within 120 days of its fiscal year end, provide to the Monitoring Committee, a copy of its audited annual financial statement together with a report of the Company’s external auditors certifying that the auditors are familiar with the covenants of the Company contained in Section II of this Agreement, and that no breach of covenants came to their attention in the course of their review of the accounting records of the Company except as set out in their report.
5.6 Pendant toute la période allant de la date de signature de la présente entente jusqu’à expiration de la période de contrôle, la société soumettra au comité de surveillance, dans les 120 jours qui suivent la fin de son année financière, une copie de ses états financiers annuels vérifiés et un rapport des vérificateurs indépendants de la société attestant que les vérificateurs connaissent bien les engagements de la société stipulés à l’article 2 de la présente entente et qu’ils ne se sont aperçus, au cours de leur examen de la comptabilité de la société, d’aucune rupture d’engagements sauf ce qui est mentionné dans le rapport.

Does the side agreement on labour include provisions similar to those in the Jordanian agreement whereby an ordinary Canadian citizen can identify a failure to comply with a rule — such as child labour — and initiate an investigation process that may result in a breach of serious conditions being remedied?
Est-ce qu'on retrouve, dans cet accord parallèle sur le travail, le même type de dispositions qu'on avait dans le cas de la Jordanie, par lesquelles un simple citoyen canadien peut découvrir le non-respect d'une règle — comme le travail des enfants — et démarrer un processus d'enquête qui pourra mener à la correction de tels bris vis-à-vis de conditions importantes qu'on veut voir respecter?

52. Urges the Commission to strive for the development of fair trade with developing countries by, for example, actively mainstreaming corporate social responsibility in all its policies and notably through its trade agreements, and by identifying clear legal obligations for corporations with regard to human rights, and effective ways to hold them accountable in the event of breaches;
52. presse la Commission de tendre à la généralisation d'un commerce équitable avec les pays en développement, par exemple en faisant réellement de la responsabilité sociale des entreprises un point fort de toutes ses politiques et, en particulier, dans ses accords commerciaux, et en déterminant de claires obligations légales pour les entreprises dans le domaine des droits de l'homme, et, en cas de violation, des moyens efficaces de leur demander des comptes;

44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes that such a system, based on dialogue, would help to identify and address a deteriorating environment and repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law, and make it possible to discuss corrective measures within a binding framework; calls, therefore, for the review also to assess the role, mandate and objectives of human rights dialogues and consultation, which should be improved;
44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;

In this case, the practice of awarding contracts above the threshold for application of Directive 2004/18/EC, without a call for tender, to pension providers identified in a Collective Agreement constituted a breach of this Directive.
Dans le cas présent, s'agissant de contrats dépassant le seuil fixé pour l'application de la directive 2004/18/CE, les pratiques d'adjudication à des prestataires de services de retraite figurant dans une convention collective , sans passer par un appel d'offres, constituent une infraction à ladite directive.

47. Urges the Commission to strive for the development of fair trade with developing countries, i.e. by actively mainstreaming corporate social responsibility in all its policies and notably through its trade agreements, and by identifying clear legal obligations for corporations with regard to human rights, and effective ways to hold them accountable in case of breach;
47. presse la Commission de tendre à la généralisation d'un commerce équitable avec les pays en développement, par exemple en faisant réellement de la responsabilité sociale des entreprises un point fort de toutes ses politiques et, en particulier, dans ses accords commerciaux, et en déterminant de claires obligations légales pour les entreprises dans le domaine des droits de l'homme, et, en cas de violation, des moyens efficaces de leur demander des comptes;

What he has said is not without basis and many of his criticisms of the agreement are backed in very respectable and respected quarters (1755) When they testified before the House committee concerning the Agreement on Internal Trade Implementation Act, the Canadian Chamber of Commerce, the Canadian Manufacturers' Association, the Certified General Accountants Association of Canada and others all identified a range of problem areas: the decision making process; the dispute settlement mechanism; the exceptions and exemptions; the putting off of issues to future negotiations; and the failure to meet the deadlines set for those negotiations.
Nombre de ses critiques sont reprises par des instances aussi respectables que respectées (1755) Lors de leur témoignage devant un comité de la Chambre au sujet de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de commerce intérieur, les représentants de la Chambre de commerce du Canada, de l'Association des manufacturiers canadiens et de l'Association des comptables généraux agréés, entre autres, ont cerné les secteurs qui posaient problème: le processus décisionnel; la méthode de règlement des différends; les exceptions et exemptions; le fait qu'on relègue la résolution des problèmes à des négociations futures; l'impossibilité de respecter les échéances établies pour ces négociations.

At a recent round table discussion hosted by the Certified General Accountants of Canada, I asked senior government officials involved in this agreement if they could identify a trade barrier that could not be considered a legitimate objective.
Lors d'une récente table ronde organisée par l'Association des comptables généraux agréés du Canada, j'ai demandé à des hauts fonctionnaires du gouvernement qui connaissaient bien cet accord s'ils pouvaient me nommer un obstacle au commerce qui ne pourrait pas être considéré comme un objectif légitime.

d. Urges the Council to cease pursuing a readmission agreement with Libya, as sending individuals back to a country with a record of continuous human rights violations and the use of the death penalty would be in breach of EU legal obligations to protect human rights; furthermore, calls on the Council to offer refugees identified in Libya a programme of resettlement in EU Member States and to propose measures to address the problem of trafficking of human beings in the region, with special attention to the protection of women and children;
d. invite instamment le Conseil à ne plus rechercher la conclusion d'un accord de réadmission avec la Libye, car renvoyer des personnes dans un pays qui se rend coupable de violations permanentes des droits de l'homme et qui applique la peine de mort serait une infraction aux obligations légales de l'Union européenne en matière de protection des droits de l'homme; en outre, demande au Conseil d'offrir à des réfugiés sélectionnés en Libye un programme de réinstallation dans des États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures pour lutter contre le problème de la traite des êtres humains dans la région, en accordant une attention particulière à la protection des femmes et des enfants;