Vertaling van "Immigrant with legal obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

immigrant with legal obligations
immigrant ayant des obligations légales

civil obligation | legal duty | legal obligation
obligation civile | obligation juridique

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil
engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

expected effect of (the Communities') legal obligations
incidence prévisionnelle des obligations juridiques (des Communautés)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.
En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.

Furthermore, the proposal seeks to facilitate cross-border exchanges of information between social security institutions and the labour inspectorates, immigration or tax authorities of the Member States to ensure compliance with relevant legal obligations in the fields of labour, health and safety, immigration and taxation law.
Par ailleurs, la proposition vise à faciliter les échanges d'informations d'un pays à l'autre entre les institutions de sécurité sociale et les services de l'inspection du travail, les services de l'immigration ou de l'administration fiscale des États membres, afin de faire en sorte que toutes les obligations juridiques en matière d'emploi, de santé, de sécurité, d'immigration et de taxation soient respectées.

15. Emphasises that funding provided for training allowances (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide a thorough and coherent analysis and details of the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace the obligations of a Member State or a company;
15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de formation (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld ) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et l'État membre de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de formation constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du Fonds doit être affectée aux allocations de formation afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du Fonds; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le Fonds ne se substitue pas aux obligations qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;

5. Emphasises that funding provided for training allowance (Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; stresses that both the Commission and the Member State shall provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide thorough and coherent analysis and details on the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace obligations by a Member State or a company;
5. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; souligne que la Commission et les États membres doivent fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de courte durée constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du FEM doit être affectée aux allocations de courte durée afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du FEM; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le FEM ne se substitue pas à des obligations juridiques qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;

15. Emphasises that funding provided for training allowance (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide thorough and coherent analysis and details on the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace obligations by a Member State or a company;
15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de courte durée (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et les États membres de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de courte durée constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du FEM doit être affectée aux allocations de courte durée afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du FEM; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le FEM ne se substitue pas à des obligations juridiques qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;

For the purposes of point (a) of the first subparagraph, grant applications may be eligible if submitted by entities which do not have legal personality under the applicable national law, provided that their representatives have the capacity to undertake legal obligations on behalf of the entity and offer guarantees for the protection of the Union's financial interests equivalent to those offered by legal persons.
Aux fins du point a) du premier alinéa, les demandes de subventions peuvent être éligibles si elles sont introduites par des entités qui sont dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national, pour autant que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour le compte de l'entité et offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l'Union équivalentes à celles offertes par des personnes morales.

39. Deplores the asymmetrical approach adopted by the EU towards its eastern and southern neighbours in the area of mobility and visa policy; advocates, with regard to mobility, the facilitation of visa procedures for ENP southern countries – especially for students, researchers and businessmen - and the adoption of a Euro-Mediterranean partnership for mobility; stresses the important role that some ENP countries can play in managing migration flows; emphasises that cooperation on the management of migration flows must be fully consistent with EU values and international legal obligations; insists that readmission agreements with partners countries should be envisaged only for irregular immigrants, thus excluding those who declare themselves asylum seekers, refugees or persons in need of protection, and reiterates that the principle of ‘non-refoulement’ applies to any persons who are at risk of the death penalty, inhumane treatment or torture; calls for closer cooperation to halt the trafficking of human beings and for improvements to the conditions in which migrant workers live, both in the EU and in the ENP southern countries;
39. regrette l'approche asymétrique adoptée en matière de mobilité et de visa à l'égard des voisins de l'Est et du Sud; défend, sur le plan de la mobilité, la simplification des procédures de délivrance des visas pour les pays relevant du volet méridional de la PEV, notamment pour les étudiants, les chercheurs et les agents d'affaires, et l'adoption d'un partenariat euro-méditerranéen pour la mobilité; souligne le rôle important que certains pays relevant de la PEV peuvent jouer dans la gestion des flux migratoires; souligne que la coopération concernant la gestion des flux migratoires doit respecter intégralement les valeurs et les obligations juridiques internationales de l'Union européenne; insiste sur le fait que des accords de réadmission avec les pays partenaires ne peuvent être envisagés que pour les immigrés en situation irrégulière, excluant ainsi ceux qui se sont déclarés demandeurs d'asile, réfugiés ou personnes nécessitant une protection, et confirme que le principe de non-refoulement s'applique à toute personne qui est sous la menace de la peine de mort, de traitements inhumains ou d'actes de torture; appelle de ses vœux une coopération renforcée pour mettre fin à la traite des êtres humains et demande que soit améliorée la situation des travailleurs migrants, tant dans l'Union européenne que dans les pays du volet méridional de la PEV;

Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.
De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.

Finally, tax systems are sometimes ill prepared to develop an efficient tax collection, while taxation on labour is relatively high; and (iii) informal economy and migration: while immigrants, either legal or illegal, increase the capital stock and, thus, the growth potential of these economies, they raise the problem of making work attractive for low-paid workers (legal immigration) and of transforming undeclared work into regular employment (illegal immigration).
Enfin, les systèmes fiscaux ne sont parfois pas bien préparés à mettre en place une perception efficace des impôts, alors que l'imposition du travail est relativement élevée; et iii) économie informelle et migration: bien que les immigrants, légaux ou illégaux, augmentent le stock de capital et donc le potentiel de croissance de ces économies, ils imposent de rendre le travail attrayant pour les bas salaires (immigration légale) et de transformer le travail non déclaré en emploi régulier (immigration illégale).