Vertaling van "Immigration Appeal Board's jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration Appeal Board's jurisdiction
compétence de la Commission d'appel de l'immigration

Immigration Appeal Board's power
pouvoir de la Commission d'appel de l'immigration

Immigration Appeal Board's authorization
autorisation de la Commission d'appel de l'immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The IRB, which has jurisdiction over the rules concerning appeals, may make rules with regard to appeals in front of the Immigration Appeal Division of that board.
La CISR, qui établit les règles en matière d'appel, peut adopter des règles relatives aux appels présentés à sa Section d'appel de l'immigration.

The Canadian Bar Association believes that because revocation of citizenship is such a serious matter, a statutory tribunal like the immigration appeal division should have jurisdiction to consider the validity of the minister's decision to revoke citizenship.
Selon l'Association du Barreau canadien, la révocation de la citoyenneté est si grave qu'un tribunal établi par la loi, comme la Section d'appel de l'immigration, devrait être habilité à examiner la validité de la décision du ministre de révoquer la citoyenneté de quelqu'un.

I urge all members of the opposition to do the right thing and support the deletion of the immigration appeal division amendment, so as to ensure that this bill respects the jurisdiction of our provincial and territorial partners and can be passed without further delay, so the process is open to those who wish to proceed with adoption and have it confirmed by citizenship upon the adoption being granted.
Je demande instamment à tous les députés de l'opposition de faire ce qui s'impose et d'appuyer la suppression de l'amendement relatif à la Section d'appel de l'immigration, de façon à ce que le projet de loi respecte les compétences de nos partenaires provinciaux et territoriaux et qu'il puisse être adopté sans plus de délai, afin que le processus soit ouvert à ceux qui souhaitent procéder à une adoption et que celle-ci puisse être confirmée par l'octroi de la citoyenneté une fois que l'adoption a été approuvée.

The Immigration Division would have no choice but to issue a deportation order. The Immigration Division has no equitable jurisdiction and cannot consider any other factors, so the factors that are considered by the Immigration Appeal Division, such as the seriousness of the offences leading to the deportation order; the possibility of rehabilitation; the length of time the person has been in Canada; their establishment; their family; their support systems; none of those things can be considered by the Immigration Division.
La Section de l'immigration n'a pas de compétence en équité et ne peut prendre en considération aucun autre facteur, donc ceux que peut prendre en considération la Section d'appel de l'immigration, notamment la gravité des infractions commises ayant donné lieu à la mesure d'expulsion; la possibilité d'une réadaptation; la durée du temps passé au Canada; son établissement; sa famille; son système de soutien; aucun de ces éléments ne peut être pris en considération par la Division de l'immigration.

Regarding the removal of Immigration Appeal Division jurisdiction to review loss of status of permanent residence in particular, but also in sponsorship cases, we believe the Immigration Appeal Division works very well and has worked very well.
En vertu du projet de loi, la Section d'appel de l'immigration n'aura plus compétence pour examiner la perte de statut de résident permanent notamment, mais également dans les cas de parrainage; nous estimons que la Section d'appel de l'immigration fonctionne très bien et a donné d'excellents résultats.