Vertaling van "Immigration Appeal Board's power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration Appeal Board's power
pouvoir de la Commission d'appel de l'immigration

Immigration Appeal Board's jurisdiction
compétence de la Commission d'appel de l'immigration

Immigration Appeal Board's authorization
autorisation de la Commission d'appel de l'immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) powers in relation to the Immigration Appeal Division and the Refugee Appeal Division may only be delegated to the Deputy Chairperson, the Assistant Deputy Chairpersons, or other members, including coordinating members, of either of those Divisions; and
c) il ne peut déléguer ses pouvoirs relatifs à la Section d’appel des réfugiés ou à la Section d’appel de l’immigration qu’au vice-président, aux vice-présidents adjoints, aux commissaires coordonnateurs et aux autres commissaires de l’une ou l’autre de ces sections;

According to its authors, the bill has the following objectives: prevent a person convicted of a crime punishable by a term of imprisonment of 10 years of more in Canada or abroad from claiming refugee status; give immigration officers the authority to seize documents sent by international mail that could be used for fraudulent purposes; remove from the Immigration Appeal Division appeals based on grounds of equity, when the minister believes the appellant to be a danger to the public-from what I just heard, he will use this power very often-; take away from a person affected by this the right to appeal, on the grounds that they represent a security risk.
Selon ses auteurs, le projet de loi poursuit les objectifs suivants: empêcher une personne reconnue coupable d'un crime punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus au Canada ou à l'étranger, de revendiquer le statut de réfugié; donner aux agents d'immigration le pouvoir de saisir des documents envoyés par courrier international et qui pourraient être utilisés à des fins frauduleuses; retirer de la section d'appel de l'immigration les appels basés sur des motifs d'équité, lorsque le ministre croit que l'appelant constitue un danger pour le public. D'après ce que je viens d'entendre, il va utiliser ce pouvoir très souvent; retirer le droit d'appel à une personne visée par une affectation du fait qu'elle représente un risque pour la sécurité.

For example, the minister has seen the wisdom of limiting the power of the immigration appeal division to stay the removal of or allow appeals by serious criminals on humanitarian or compassionate grounds.
Par exemple, le ministre a jugé bon de limiter le pouvoir de la section d'appel de l'immigration de surseoir aux renvois ou de permettre des appels de criminels dangereux pour des considérations d'ordre humanitaire.

Prior to 1975, if someone was ordered deported, they had a right of appeal to what was then called the Immigration Appeal Board, and is now the Immigration Appeal Division, and the board had power to consider their case having regard to all of the circumstances of the case.
Avant 1975, si une mesure de renvoi était appliquée à l'égard de quelqu'un, cette personne avait le droit d'interjeter appel devant ce qui s'appelait alors la Commission d'appel de l'immigration et qui est désormais la section d'appel de l'immigration et la Commission avait le pouvoir d'instruire l'affaire en tenant compte de toutes les circonstances.

When an appeal is allowed by the Immigration Appeal Division under subclause 67(2), the Immigration Appeal Division should have powers to give other instructions to the visa offices, as it deems fit, with respect to processing the visa.
Lorsque la Section d'Appel de l'Immigration fait droit à l'appel en vertu du paragraphe 67(2), la Section d'Appel de l'Immigration devrait avoir l'autorité de donner d'autres directives aux bureaux des visas, à sa discrétion, en ce qui a trait au traitement de la demande de visa.