Traduction de «Implement the concept flexible use airspace » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply the FUA concept | ensure effective implementation of the FUA concept | apply the concept of Flexible Use of Airspace | implement the concept of flexible use of airspace
appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls on the Member States to accelerate the implementation of the Single European Sky, through the adoption of the SES2+ package and through the full implementation and operation of Functional Airspace Blocks (FABs), as the non-implementation of the SES has led to punitive consequences for European air carriers; calls on the Member States to redouble their efforts to tackle air traffic control (ATC) strikes, which have caused severe disruption for passengers, by making use of new technologies or through alternative dispute resolution mechanisms;
9. demande aux États membres d'accélérer la mise en œuvre du ciel unique européen par l'adoption du paquet SES2+ ainsi que par la mise en œuvre intégrale et l'exploitation des blocs d'espace aérien fonctionnels, car l'absence de mise en œuvre du ciel unique a eu des conséquences fâcheuses pour les transporteurs aériens européens; invite les États membres à redoubler d'efforts pour résoudre le problème des grèves des contrôleurs aériens, qui ont gravement perturbé les passagers, soit par la mise en place de nouvelles technologies, soit par des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges;

49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welcomes the fact that ‘global balance’ is used in the EDA's joint investment programme on force protection, and calls on the Agency to implement this concept over the whole spectrum of its activities, with the final aim of complying with the level playing field within the European defence equipment market and taking account of the interests of small and medium enterprises;
49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du «juste retour» en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du «juste retour» cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'«équilibre global», permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les entreprises de grande taille; se félicite que le concept d'«équilibre global» soit utilisé dans le programme d'investissement conjoint de l'AED sur la protection des forces, et appelle l'Agence à mettre en œuvre ce concept dans toutes ses activités, dans l'objectif final d'obéir à des conditions égales pour tous les acteurs du marché européen des équipements de défense et de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises;

49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welcomes the fact that ‘global balance’ is used in the EDA’s joint investment programme on force protection, and calls on the Agency to implement this concept over the whole spectrum of its activities, with the final aim of complying with the level playing field within the European defence equipment market and taking account of the interests of small and medium enterprises;
49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du "juste retour" en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du "juste retour" cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'"équilibre global", permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les entreprises de grande taille; se félicite que le concept d'"équilibre global" soit utilisé dans le programme d'investissement conjoint de l'AED sur la protection des forces, et appelle l'Agence à mettre en œuvre ce concept dans toutes ses activités, dans l'objectif final d'obéir à des conditions égales pour tous les acteurs du marché européen des équipements de défense et de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises;

1.5. The tractor manufacturer shall file a report every six months to the approval authorities of each Member State, where the tractor or engine is put on the market, on the implementation of the flexibility schemes he is using.
1.5. Le constructeur de tracteurs présente, tous les six mois, aux autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre dans lequel le tracteur ou le moteur est mis sur le marché, un rapport sur la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité qu'il utilise.

The of the flexible use of airspace concept covers also airspace over the high seas.
Le concept de gestion souple de l’espace aérien s’étend aussi à l’espace aérien en haute mer.

Eurocontrol has been mandated in accordance with Article 8(1) of Regulation (EC) No 549/2004 to assist the Commission in the development of implementing rules on flexible use of airspace.
En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, Eurocontrol a été mandaté pour assister la Commission dans l’élaboration de mesures d’exécution en matière de gestion souple de l’espace aérien.

1.7. The OEM shall file a report every six months to the approval authorities of each Member State on the implementation of the flexibility schemes he is using.
1.7. Le constructeur d'équipements présente tous les six mois aux autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre un rapport sur la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité qu'il utilise.

Flexible use of airspace is an airspace management concept described by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) and developed by the European Organisation for the Safety of Aviation (Eurocontrol), according to which airspace should not be designated as either purely civil or purely military airspace, but should rather be considered as one continuum in which all users’ requirements have to be accommodated to the maximum extent possible.
Selon le concept de gestion souple de l’espace aérien, défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et développé par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), l’espace aérien ne doit pas être désigné comme un espace purement civil ou militaire, mais plutôt être considéré comme un continuum dans lequel les besoins de tous les usagers doivent être satisfaits dans la mesure la plus large possible.

The EATMN, its systems and their constituents shall support the progressive implementation of civil/military coordination, to the extent necessary for effective airspace and air traffic flow management, and the safe and efficient use of airspace by all users, through the application of the concept of the flexible use of airspace.
Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre la mise en oeuvre progressive d'une coordination civile/militaire, dans la mesure nécessaire pour assurer une gestion efficace de l'espace aérien et des courants du trafic aérien ainsi que l'utilisation sûre et efficace de l'espace aérien par tous les usagers, dans le cadre de l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien.

3. Where, in particular following the reports submitted by Member States, it becomes necessary to reinforce and harmonise the application of the concept of the flexible use of airspace within the single European sky, implementing rules within the context of the common transport policy shall be adopted in accordance with the procedure under Article 8 of the framework Regulation.
3. Lorsque, notamment afin de donner suite aux rapports soumis par les États membres, il devient nécessaire de renforcer et d'harmoniser l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien dans le ciel unique européen, des mesures d'exécution sont adoptées dans le cadre de la politique commune des transports, conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.