Traduction de «Implementation and Enforcement Environmental Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL [Abbr.]
application et respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

environmental law enforcement
application des lois environnementales

Hemispheric Network of Officials and Experts in Environmental Law and in its Application and Enforcement
Réseau hémisphérique des experts et des agents responsables du droit de l'environnement, de son application et de son exécution

Environmental Law Enforcement Program
Programme de l'Application de la loi environnementale

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] See: Commission staff working document on implementing European Community Environmental Law, SEC (2008)2876, 18.11.2008, p. 12.
[7] Voir: document de travail des services de la Commission relatif à l’application du droit communautaire de l’environnement, SEC(2008) 2876 du 18.11.2008, p. 12

At the same time, the crisis has focused attention on the costs of EU legislation and the challenges of implementing and enforcing the laws already on the statute books.
La crise a en même temps attiré l'attention sur les coûts de la législation européenne et les difficultés posées par la mise en œuvre et l'application des dispositions déjà en vigueur au niveau national.

- The informal EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), a regular gathering between the Commission, Member States and acceding countries, [57] provides an opportunity for exchanging information and best practice and for injecting greater consistency to implementation, application and enforcement of environmental legislation.
- Le Réseau communautaire informel pour la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (IMPEL), qui réunit régulièrement la Commission, les États membres et les pays candidats [56], offre l'occasion d'échanger des informations et des bonnes pratiques et de donner plus de cohérence à la mise en oeuvre et à l'application de la législation en matière d'environnement.

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.
Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.

The country must be in a position to adopt, implement and enforce the laws and rules of the EU.
Le pays doit être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE.

Without wanting to repeat myself, clause 7 says: “The purpose of this Act is to implement the Agreement and the related agreements, the objectives of which, as elaborated more specifically through their provisions, are to [.]” What follows is a series of paragraphs where it talks about establishing a free trade area; expanding reciprocal trade; promoting economic activity; providing fair conditions of competition; substantially increasing investment opportunities—that refers to a related agreement—; contributing to the removal of barriers to trade; enhancing and enforcing environmental laws and regulations—that, too, refers to another related agreement—; protecting, enhancing and enforcing basic workers' rights; strengthening cooperation on labour matters and promoting sustainable development.
Sans vouloir me répéter, on dit ceci à l'article 7: « La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l'Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants: [.] » Il y a une série d'alinéas dans lesquels on parle d'établir une zone de libre-échange; de l'accroissement des échanges commerciaux; de promouvoir l'activité économique; de prévoir les conditions équitables de concurrence; d'augmenter substantiellement les possibilités d'investissement — ça fait référence à un accord connexe —; de contribuer à l'élimination des obstacles aux échanges commerciaux; de renforcer et d'appliquer les lois et règlements en matière d'environnement — ça aussi, c'est un autre accord connexe —; de protéger, valoriser et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs; de renforcer la coopération dans le domaine du travail et de promouvoir le développement durable.

The ESA not only fails to provide a credible vehicle for enhancing and enforcing environmental laws and regulations, but it also fails to mitigate the corrosive pressures the CCFTA will exert on existing environmental and conservation measures and may in fact provide a further disincentive for environmental law reform.
Non seulement l’accord auxiliaire ne permet pas d’améliorer et d’appliquer les lois et règlements en matière d’environnement, mais il ne contient pas de mesures d’atténuation des pressions dévastatrices que l’ALE Canada-Colombie exercera sur les mesures existantes en ce qui concerne l’environnement et la conservation. En fait, il risque de décourager encore plus la réforme des lois sur l’environnement.

Networks of environmental professionals, such as the EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), the EU Forum of Judges for the Environment (EUFJE) and the European Network of Prosecutors for the Environment (ENPE), play an important role in sharing best practice and developing methodologies for effective enforcement.
Les réseaux de professionnels de l’environnement, comme le Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le Forum des juges de l’UE pour l’environnement (EUFJE) et le Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE), jouent un rôle significatif dans l’échange des bonnes pratiques et l’élaboration de méthodologies en vue d’une application effective du droit en la matière.

We must now ensure that the new law be supported by whatever necessary funds are needed to implement and enforce the law and its regulations, especially with regard to the re-evaluation of pesticides that have been in the field for years and years and in special reviews (1250) [Translation] In closing, I wanted to recommend that, once the bill is passed, we follow its implementation very closely to ensure that it is as effective as possible, until we can definitely improve it in 2009.
Nous devons maintenant assurer que la nouvelle mesure législative sera accompagnée des fonds nécessaires à sa mise en oeuvre et à son application de même qu'à l'application des règlements, particulièrement en ce qui concerne la réévaluation des pesticides qui sont utilisés depuis des années et en ce qui concerne les examens spéciaux (1250) [Français] En terminant, je voulais recommander qu'une fois le projet de loi adopté, nous suivions sa mise en vigueur de très près afin de nous assurer que la loi soit aussi efficace que possible et ce, en attendant que nous puissions la bonifier de façon décisive le temps venu, en 2009.

The reason the three governments really emphasize the importance of enforcing environmental law is the concept that trade will not hurt the environment if every country enforces its environmental law.
Les trois gouvernements ont voulu ainsi souligner la nécessité de faire respecter le droit environnemental, parce qu'ils croient que le commerce ne causera pas de tort à l'environnement si chaque pays fait respecter son droit environnemental.