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Importation from the open market of a Member State

Traduction de «Importation from the open market a Member State » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
importation from the open market of a Member State

importation en provenance de la libre circulation d'un Etat membre


the collection of the duties applied to products imported from other Member States

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.


13. Highlights the considerable differences in job openings between Member States, underlines in this regard that job openings are a crucial element of a dynamic labour market which matches skills and jobs and which creates opportunities and possibilities for businesses and employees, and is deeply concerned about the static situation in the labour markets in some Member States; calls ther ...[+++]

13. souligne l'écart considérable existant entre les États membres du point de vue des emplois vacants; précise, à cet égard, que les offres d'emploi sont un élément essentiel d'un marché du travail dynamique capable d'apparier les compétences et les emplois et d'ouvrir des perspectives aux entreprises comme aux salariés; est vivement préoccupé par l'inertie du marché de l'emploi de certains États membres; demande par conséquent la création d'un indicateur de référence européen concernant les offres d'emploi dans les États membres; les données utilisées pour un tel indicateur de référence pourraient être recueillies annuellement lors ...[+++]


13. Highlights the considerable differences in job openings between Member States, underlines in this regard that job openings are a crucial element of a dynamic labour market which matches skills and jobs and which creates opportunities and possibilities for businesses and employees, and is deeply concerned about the static situation in the labour markets in some Member States; calls ther ...[+++]

13. souligne l'écart considérable existant entre les États membres du point de vue des emplois vacants; précise, à cet égard, que les offres d'emploi sont un élément essentiel d'un marché du travail dynamique capable d'apparier les compétences et les emplois et d'ouvrir des perspectives aux entreprises comme aux salariés; est vivement préoccupé par l'inertie du marché de l'emploi de certains États membres; demande par conséquent la création d'un indicateur de référence européen concernant les offres d'emploi dans les États membres; les données utilisées pour un tel indicateur de référence pourraient être recueillies annuellement lors ...[+++]


Any distributor, other than the marketing authorisation holder, who imports a medicinal product from another Member State must notify the marketing authorisation holder and the competent authority in the Member State to which the medicinal product will be imported of their intention to import that product .

Tout distributeur autre que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché qui importe un médicament d’un autre État membre notifie son intention d’importer ce médicament au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit médicament sera importé .


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It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from ...[+++]

Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.


Any distributor, not being the marketing authorisation holder, who imports a medicinal product from another Member State shall notify the marketing authorisation holder and the competent authority in the Member State to which the medicinal product will be imported of his intention to import that product.

Tout distributeur autre que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché qui importe un médicament d’un autre État membre notifie son intention d’importer ce médicament au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit médicament sera importé.


33. Notes that issues relating to product safety and market surveillance are of the utmost importance to European citizens; welcomes, therefore, the Commission’s multiannual action plan for the development of European market surveillance based on guidelines for customs control and for product safety, and urges the Commission to establish a Single Market surveillance system for all products, based on one legislative act covering bo ...[+++]

33. relève que les questions liées à la sécurité des produits et à la surveillance du marché sont de la plus grande importance pour les citoyens européens; salue par conséquent le plan d'action pluriannuel de la Commission pour le développement de la surveillance européenne du marché, basé sur des orientations pour les contrôles douaniers et pour la sécurité des produits, et invite instamment la Commission à établir un système de surveillance du marché pour tous les produits, basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive sur la sécurité générale des produits que le règlement relatif à la surveillance du marché; invite l ...[+++]


33. Notes that issues relating to product safety and market surveillance are of the utmost importance to European citizens; welcomes, therefore, the Commission's multiannual action plan for the development of European market surveillance based on guidelines for customs control and for product safety, and urges the Commission to establish a Single Market surveillance system for all products, based on one legislative act covering bo ...[+++]

33. relève que les questions liées à la sécurité des produits et à la surveillance du marché sont de la plus grande importance pour les citoyens européens; salue par conséquent le plan d'action pluriannuel de la Commission pour le développement de la surveillance européenne du marché, basé sur des orientations pour les contrôles douaniers et pour la sécurité des produits, et invite instamment la Commission à établir un système de surveillance du marché pour tous les produits, basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive sur la sécurité générale des produits que le règlement relatif à la surveillance du marché; invite l ...[+++]


3. Any distributor, not being the marketing authorisation holder, who imports a medicinal product from another Member State shall notify the marketing authorisation holder and the competent authority in the Member State to which the medicinal product will be imported of his intention to import that product.

3. Tout distributeur autre que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché qui importe un médicament d’un autre État membre notifie son intention d’importer ce médicament au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit médicament sera importé.


As stated in the opinion of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, to which we contributed proposals, that were approved, antagonism clearly exists between the objectives for employment rates that have been laid down by the Council and the minimal importance that the majority of the Member States attach to integrating sensitivity to gender issues in their employment polici ...[+++]

Comme il est dit dans l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, auquel nous avons contribué par le biais de propositions qui ont été approuvées, il existe un contraste flagrant entre les objectifs de taux d'emploi qui ont été définis par le Conseil et le peu d'importance accordée par la plupart des États membres à l'incorporation de la perspective de genre dans leurs politiques de l'emploi, soit en raison de l'absence d'objectifs nationaux visant à réduire les disparités entre les sexes sur le marché ...[+++]




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