Vertaling van "Impose a lump sum penalty payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a lump sum or penalty payment
infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte

lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]
paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]

impose fines or periodic penalty payments on undertakings
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

to impose fines or periodic penalty payments on undertakings
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

residual lump-sum payment [ residual lump sum | payment of a residual lump sum ]
paiement résiduel forfaitaire [ versement résiduel unique | versement résiduel forfaitaire | paiement résiduel en une somme globale | règlement résiduel forfaitaire | paiement résiduel unique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Court finds that the judgement is still not being respected, it can impose a lump sum and/or penalty payment.
Si la Cour constate que l’arrêt n’est toujours pas respecté, elle peut imposer une somme forfaitaire ou une astreinte à payer.

If the Court finds that the Member State concerned has not complied with its judgment it may impose a lump sum or penalty payment on it.
Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

If the Court finds that there is an infringement it may impose a lump sum or penalty payment on the Member State concerned not exceeding the amount specified by the Commission.
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.

The Commission is calling on the Court of Justice of the EU to impose a lump sum payment of €62,699,421.40.
La Commission demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger à l'Italie le paiement d'une somme forfaitaire de 62 699 421,40 EUR.

The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million. The Commission has also requested that the Court impose a daily penalty of €34,974 from the day of its judgment until the date Greece has taken all the necessary steps to execute the Commission's 2008 decision.
La Commission a à présent demandé à la Cour de justice d’infliger à la Grèce le paiement d’un montant forfaitaire d’environ 6 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte journalière de 34 974 euros à compter du jour du prononcé de son arrêt jusqu’à la date à laquelle la Grèce aura pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de la Commission de 2008.

(16) This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.
(16) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d'autres formes de versements de crédit en échange d'une somme provenant de la vente d'un bien immobilier et dont l'objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.

(i) contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the future sale of a residential immovable property or a right relating to residential immovable property; and
(i) verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d'autres formes de versements de crédit en échange d'une somme provenant de la vente future d'un bien immobilier à usage résidentiel ou d'un droit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel; et

The Commission has adopted a decision (IP/06/1424 of 18 October 2006) ‘requesting the Court of Justice to impose a lump sum and other penalties on Greece for its failure to implement its 2002 decision in relation to the recovery of a state aid granted by Greece to Olympic Airways between 1998 and 2002’.
La Commission a adopté le 18 octobre 2006 une décision (IP/06/1424) «enjoignant la Cour de justice des Communautés européennes d'infliger à la Grèce le paiement d'une somme forfaitaire et d'une astreinte pour non-respect de sa décision de 2002 concernant la récupération d'une aide d'État . octroyée par la Grèce à l'Olympic Airways entre 1998 et 2002».

The Court of Justice, which cannot take a decision to impose a penalty payment because such decision has lost its purpose, can nevertheless impose a lump sum payment penalising the duration of the infringement up to the time the situation was rectified, because this aspect of the case has not lost its purpose.
La Cour de justice, qui ne pourrait pas prendre une décision d'astreinte car celle-ci serait désormais dépourvue d'objet, pourrait en revanche infliger une somme forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction jusqu'au moment de la régularisation car cet aspect du litige n'est pas devenu sans objet.

I would also like to point out to you that at the moment a number of years are being investigated by the EAGGF, and if deficiencies in the running of the market organisation system are determined in these spot check investigations, then Spain must be prepared for the fact that a lump sum penalty may be incurred, i.e. that the support payments already paid out are reduced in retrospect by a lump sum – according to the gravity of these deficiencies.
Ensuite, je voudrais encore vous faire remarquer que plusieurs années font actuellement l'objet d'un examen par le FEOGA et que si des carences dans le système d'organisation du marché devaient être révélées par ces coups de sonde, l'Espagne devrait s'attendre à une pénalité forfaitaire, ce qui signifie que les montants déjà versés feraient par la suite l'objet d'une réduction forfaitaire - suivant la gravité des carences observées.