Vertaling van "Imposition a custodial sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty
prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté

execution of a custodial sentence | enforcement of a custodial sentence
exécution d'une peine privative de liberté

conversion of a custodial sentence
conversion d'une peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial sentence | deprivation of liberty | penalty involving deprivation of liberty
peine privative de liberté

non-custodial sentence
peine non privative de liberté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) The previous imposition of a particular non-custodial sentence on a young person does not preclude a youth justice court from imposing the same or any other non-custodial sentence for another offence.
(4) L’imposition à un adolescent d’une peine ne comportant pas de placement sous garde n’a pas pour effet d’empêcher que la même peine ou une autre peine ne comportant pas de placement sous garde lui soit imposée pour une autre infraction.

To summarize, I respectfully suggest that our RM council supports the principle of society's protection as a fundamental goal of legislative amendments; supports the simplification of rules to keep violent and repeat young offenders off the streets, when necessary, while awaiting trial; supports the concept of examining the pattern of escalating criminal activity to seek a custodial sentence when necessary; supports the imposition of custodial sentences for reckless behaviour that puts the lives and safety of others at risk; supports change to the youth bail system to stop the revolving door approach that can occur for some chronic offenders; and, finally, supports treatment programs and/or meaningful bail plans tailored to stop offending behaviour and address public safety concerns.
Si je puis me permettre respectueusement, en résumé, notre conseil municipal estime que le principe de protection de la société est à la base de tout amendement législatif; il favorise la simplification des règles afin de placer les jeunes contrevenants violents et récidivistes en détention jusqu’à leur procès, au besoin; il appuie un examen des antécédents du jeune contrevenant pouvant indiquer une escalade de son activité criminelle et la nécessité d’une peine comportant un placement sous garde; il soutient l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour comportement imprudent mettant la vie et la sécurité d’autrui à risque; il est favorable à une réforme du système de cautionnement qui favorise la récidive chez certains contrevenants chroniques; et enfin, il encourage les programmes de traitement et les libérations sous caution adaptés en vue de faire cesser ces comportements délinquants et dissiper les préoccupations liées à la sécurité publique.

‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.
«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.

All subsequent decisions relating to a suspended sentence, a conditional sentence or an alternative sanction which result in the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty should be taken by a judicial authority.
Toute décision ultérieure en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une peine de substitution qui donne lieu au prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté devrait être rendue par une autorité judiciaire.

(c)the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty in case of an alternative sanction or conditional sentence.
c)le prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté en cas de peine de substitution ou de condamnation sous condition.

the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty in case of an alternative sanction or conditional sentence.
le prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté en cas de peine de substitution ou de condamnation sous condition.

Clauses 39(4) and 39(5) would foreclose the courts’ use of certain factors to justify the imposition of custodial sentences.
Les paragraphes 39(4) et 39(5) ont pour effet d’empêcher le tribunal d’invoquer certains facteurs pour justifier l’infliction d’une peine comportant le placement sous garde.

To help ensure that youth justice courts follow the foregoing restrictions and pre-conditions attaching to the imposition of a custodial sentence, clause 39(9) would require the sentencing court to give reasons why a non-custodial sentence would be inadequate for achieving the purpose of youth sentencing in clause 38(1) (above), including, in the case of a custodial sentence imposed under clause 38(2)(d), the reasons why the case is exceptional.
Pour faire en sorte que le tribunal pour adolescents respecte les restrictions et les conditions précitées qui sous-tendent l’infliction d’une peine comportant le placement sous garde, le paragraphe 39(9) exige que le tribunal donne les motifs pour lesquels une peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde ne suffirait pas pour atteindre l’objectif mentionné au paragraphe 38(1) (ci-dessus), y compris, dans le cas d’une peine comportant un placement sous garde et imposée en vertu de l’alinéa 38(2)d), les raisons pour lesquelles le cas est exceptionnel.

Clause 39(2) would further preclude the imposition of a custodial sentence except where the court had considered all reasonable alternatives to custody raised at the sentencing hearing and determined that no alternative sentence or combination of sentences would accord with the purpose and principles of sentencing in clause 38.
Le paragraphe 39(2) permet au tribunal pour adolescents d’imposer le placement sous garde en dernier recours seulement, après avoir examiné toutes les mesures de rechange raisonnables au cours de l’audience pour la détermination de la peine, et être arrivé à la conclusion qu’aucune d’elles, même combinée à d’autres, ne serait conforme aux principes et objectif énoncés à l’article 38.

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.
b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.