Vertaling van "Impoundment Vehicles Fees Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impoundment of Vehicles Fees Regulation
Règlement sur les droits exigibles pour la mise en fourrière des véhicules

Motor Vehicles Fees Regulation
Règlement sur les droits exigibles relativement aux permis de conduite

Motor Vehicle Fees Regulations
Règlement sur les droits relatifs aux véhicules automobiles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Minister of Transport, pursuant to section 3.4(2)Footnote of the Aeronautics Act and the Ministerial Regulations Authorization OrderFootnote , made by Order in Council P.C. 1986-1348 of June 5, 1986, hereby revokes the Airport Vehicle Parking Fees Regulations, C.R.C., c. 7, and makes the annexed Regulations respecting the parking of vehicles at airports, in substitution therefor.
En vertu du paragraphe 3.4(2)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautique et du Décret autorisant la prise de règlements ministériels, pris par le décret C.P. 1986-1348 du 5 juin 1986Note de bas de page , le ministre des Transports abroge le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, C.R.C., ch. 7, et prend en remplacement le Règlement concernant le stationnement des véhicules aux aéroports, ci-après.

The committee examined SOR/96-334 — Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations; SOR/2000-258 — Regulations Amending the Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations; SOR/2000-389 — Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Parts VI and VII); SOR/2002-172 — Ships Registry and Licensing Fees Tariff; SOR/2002-451 — Regulations Amending the DNA Identification Regulations; SOR/2003 57 — egulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt Anchorages and Windshield Mounting – Air Bags); SOR/2005-180 — Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations; TR/2005-129 — Order Amending the Canadian Security Intelligence Service Act Deputy Heads of the Public Service of Canada Order; SOR/2005-145 — Regulations Amending the Ontario Sex Offender Information Registration Regulations; SOR/2005-164 — Regulations Amending the Proof of Origin of Imported Goods Regulations.
Le Comité examine le DORS/96-334 — Règlement sur les renseignements des transporteurs; le DORS/2000-258 — Règlement correctif visant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain; le DORS/2000-389 — Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties VI et VII); le DORS/2002-172 — Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis de navires; le DORS/2002-451 — Règlement modifiant le Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques; le DORS/2003-57 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceintures de sécurité et cadre de pare-brise – sacs gonflables); le DORS/2005-180 — Règlement sur les certificats d’aptitudes à la sécurité des transporteurs routiers; le TR/2005-129 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité); le DORS/2005-145 — Règlement modifiant le Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; le DORS/2005-164 — Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées.

Furthermore, the 112-based eCall in-vehicle system should be accessible for a reasonable fee not exceeding a nominal amount and without discrimination to all independent operators for repair and maintenance purposes in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council
En outre, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être accessible moyennant des frais raisonnables n'excédant pas un montant nominal et sans discrimination à tous les opérateurs indépendants à des fins de réparation et d'entretien, conformément au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil

7. The 112-based eCall in-vehicle system shall be accessible to all independent operators for a reasonable fee not exceeding a nominal amount and without discrimination for repair and maintenance purposes in accordance with Regulation (EC) No 715/2007.
7. Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est accessible à tous les opérateurs indépendants, moyennant des frais raisonnables ne dépassant pas un montant nominal et sans discrimination, à des fins de réparation et d'entretien conformément au règlement (CE) no 715/2007.

(2) Where the owner of a vessel, vehicle, equipment, goods, structure or thing seized and detained under subsection 49(1) or section 50 disputes that fees or expenses are payable under these Regulations in respect of the vessel, vehicle, equipment, goods, structure or thing, or that the vessel, vehicle, equipment or goods caused damage to a historic canal, the owner may apply to the director-general of the region of the Canadian Parks Service in which the seizure was effected for an order for the return of the vessel, vehicle, equipment, goods, structure or thing.
(2) Le propriétaire du bâtiment, du véhicule, de la pièce d’équipement, des marchandises, de la construction ou de l’objet saisis et retenus en vertu du paragraphe 49(1) ou de l’article 50 qui conteste le fait que des droits ou des dépens sont exigibles en vertu du présent règlement à l’égard du bâtiment, du véhicule, de la pièce d’équipement, des marchandises, de la construction ou de l’objet, ou que les biens saisis ont causé des dommages au canal historique peut demander au directeur général du Service canadien des parcs de la région dans laquelle la saisie a eu lieu d’émettre un ordre de retour des biens saisis.

In that case, the Supreme Court held that regulations requiring aboriginals to pay a small fee to gain entry by vehicle to a hunting zone covered by treaty rights are properly chargeable against an aboriginal entering such an area by vehicle.
La Cour suprême a en effet statué que faire payer aux Autochtones un modeste droit d'entrée pour pénétrer avec un véhicule automobile dans une zone de chasse où s'appliquent les droits issus de traités se justifiait.

1. Manufacturers may charge reasonable and proportionate fees for access to vehicle repair and maintenance information covered by this Regulation.
1. Les constructeurs peuvent percevoir des droits raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules relevant du présent règlement.

1. Manufacturers may charge reasonable and proportionate fees for access to vehicle repair and maintenance information covered by this Regulation; a fee is not reasonable or proportionate if it discourages access by failing to take into account the extent to which the independent operator uses it.
1. Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules couvertes par le présent règlement; des frais ne sont pas raisonnables ni proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.

Part of the solution may lie in increased impound fees for vehicles involved in street racing; the prosecution of street racing spectators, as has been done in the U.S.; traffic calming mechanisms; and the confiscation of vehicles after multiple violations.
Celle-ci pourrait comprendre les éléments suivants: augmenter les frais de récupération des véhicules saisis; traduire en justice les spectateurs, comme on le fait aux États-Unis; installer des dispositifs de modération de la circulation; et confisquer les véhicules après un certain nombre d'infractions.