Vertaling van "Improvement the Council's decision-making procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

improvement of the Council's decision-making procedures
amélioration des procédures de décision du Conseil

the decision-making procedures and the functioning of the Institutions
les procédures de décision et le fonctionnement des institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"18. Urges the Commission to present as a matter of priority the legislative proposals needed to adapt the acquis to the provisions of Articles 290 and 291 TFEU; considers, in respect of Article 290 TFEU, that this alignment should not be limited to those measures previously dealt with under the regulatory procedure with scrutiny but should cover all appropriate measures of general scope independently of the decision-making procedure or comitology procedure applicable to them prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon;
"18. invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis communautaire aux dispositions des articles 290 et 291 du TFUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du TFUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

believes that it is necessary to improve the methodology used to obtain more up-to-date comprehensive information that better matches reality, allowing for the use of indicators to facilitate the decision-making procedure; points out that the indices that could be used by local, regional, national and European authorities must be uniform and promote the creation and spread of societal innovations and consistency in the adoption of decisions; it is also necessary to have a better appreciation of the relationship between various indicators of well-being, especially since changes in indicators designed to complement GDP measurement often happen with a long time lag;
est d'avis qu'il est nécessaire d'améliorer la méthodologie, afin de disposer rapidement d'informations plus complètes et plus conformes à la réalité, permettant d'avoir des indicateurs qui facilitent le processus d'adoption de décisions. Souligne que les indices susceptibles d'être utilisés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes doivent être homogènes, afin de favoriser la création et la diffusion d'innovations sociétales ainsi qu'une cohérence dans la prise de décisions. Il y a lieu de plus de parvenir à une meilleure compréhension du lien entre différents indicateurs du bien-être, d'autant que souvent, les modifications des indicateurs destinés à compléter le PIB en tant qu'instrument de mesure sont très lentes à intervenir;

believes that it is necessary to improve the methodology used to obtain more up-to-date comprehensive information that better matches reality, allowing for the use of indicators to facilitate the decision-making procedure; points out that the indices that could be used by local, regional, national and European authorities must be uniform and promote the creation and spread of societal innovations and consistency in the adoption of decisions;
est d'avis qu'il est nécessaire d'améliorer la méthodologie, afin de disposer rapidement d'informations plus complètes et plus conformes à la réalité, permettant d'avoir des indicateurs qui facilitent le processus d'adoption de décisions. Souligne que les indices susceptibles d'être utilisés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes doivent être homogènes, afin de favoriser la création et la diffusion d'innovations sociétales ainsi qu'une cohérence dans la prise de décisions;

Q. whereas if decision-making procedures are to be improved the level of training of the civil servants who take the decisions will have to be raised,
Q. considérant que pour améliorer les procédures de décision, il s'agit de rehausser le niveau de formation des fonctionnaires qui sont à l'origine de ces décisions,

(19) The actions necessary for the implementation of the Regional Development Component, the Human Resources Component, and the Rural Development Component are closely aligned to Structural funds practises, they should therefore be adopted, in accordance with Council Decision 1999/468 of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission, partly by Advisory and partly by Management Committees, in order to make use as far as possible of the decision making procedures in place for Structural Funds.
(19) Les actions nécessaires à la mise en œuvre des volets "développement régional", "développement des ressources humaines" et "développement rural" sont très proches des pratiques relatives aux Fonds structurels. Aussi doivent-elles être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, en partie par des comités consultatifs et en partie par des comités de gestion, afin de recourir dans la mesure du possible aux procédures décisionnelles des Fonds structurels. Le cas échéant, il est dûment tenu compte de la procédure décrite à l'article 4, paragraphe 2.

This Green Paper launched a public consultation on three themes aiming to improve transparency in decision-making procedures: the need for a more structured framework governing the activities of interest representatives, the need for feedback on the Commission’s consultation of civil society and the mandatory disclosure of information about the beneficiaries of EU funds under shared management.
Le présent livre vert a lancé une consultation publique concernant trois thèmes visant à améliorer la transparence du processus décisionnel: la nécessité d’établir un cadre plus structuré régissant les activités des groupes d’intérêt, la nécessité d’un retour d’informations sur la consultation de la société civile engagée par la Commission et l’obligation de divulgation d’informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires faisant l’objet d’une gestion partagée.

– I welcome this report which seeks to improve the delivery of EU assistance to the Federal Republic of Yugoslavia by simplifying the decision-making procedures and making them more transparent.
- (EN) Je me félicite de ce rapport visant à améliorer l'aide apportée par l'Union européenne à la République fédérale de Yougoslavie en simplifiant les procédures de prise de décision et en les rendant plus transparentes.

The draft Constitutional Treaty offers a considerable improvement in the decision-making procedure for police and customs co-operation.
Le projet de constitution européenne améliore considérablement la procédure de décision pour la coopération policière et douanière.

? Strategic environmental assessment (SEA) is a tool to ensure that relevant and timely information is available to the decision-makers and that the stakeholders and the general public are informed and consulted in the decision-making process, and improves the quality of decision-making at all levels.
· Les méthodes d'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement sont un outil permettant de mettre à la disposition des décideurs des informations pertinentes en temps utile et d'informer et de consulter les acteurs et le grand public dans le cadre du processus décisionnel, et d'améliorer la qualité de la prise de décision à tous les échelons.