Vertaling van "In compliance with the terms agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in compliance with the terms of agreement
conformément aux termes du contrat

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

supervision of conduct orders | supervision of compliance with the terms of probation
contrôle des règles de conduite | contrôle de la conduite

the conclusion of long-term agreements or contracts
la conclusion d'accords ou de contrats à long terme

Long-term Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of Bulgaria on Development of Trade, Economic and Industrial Cooperation
Accord à long terme entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le développement de la coopération commerciale, économique et industrielle

Long Term Agreement between the government of Canada and the government of the USSR to facilitate economic, industrial, scientific and technical cooperation
Accord à long terme entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'URSS visant à faciliter la coopération économique, industrielle, scientifique et technique

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

agreement duration | duration of the agreement | life of the agreement | term of agreement | term of an agreement
durée de la convention

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

compliance with the principle of non-discrimination
respect du principe de la non-discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The members of a consortium participating in an action shall conclude an internal agreement ("the consortium agreement") establishing their rights and obligations with respect to the implementation of the action in compliance with the grant agreement, except in duly justified cases provided for in the work programme or work plan or call for proposals.
2. Les membres d'un consortium participant à une action concluent un accord interne (ci-après dénommé "accord de consortium") qui fixe leurs droits et obligations en matière de mise en œuvre de l'action dans le respect de la convention de subvention, sauf dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail, le plan de travail ou l'appel à propositions.

where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement.
le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit.

where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement;
le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit;

1. Administrative and on-the-spot checks provided for in this Regulation shall be made in such a way as to ensure effective verification of compliance with the terms under which aids are granted and of the requirements and standards relevant for cross-compliance.
1. Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d'octroi des aides ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité.

contribute, where requested, to the implementation of peace and cease fire agreements reached between the parties and engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements;
de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en œuvre des accords de paix et de cessez-le-feu conclus entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords;

contribute, where requested, to the implementation of international agreements reached between the parties and engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of those agreements;
de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d’engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions desdits accords;

3. Responsibility for selecting individual operations and implementing the grant under the agreement shall lie with the beneficiary State, in compliance with the terms of this Regulation, the grant decision and the agreement.
3. La responsabilité de la sélection des actions individuelles et de la mise en oeuvre de la subvention dans le cadre de l'accord incombe à l'État bénéficiaire, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, la décision d'octroi de la subvention et l'accord.

1.4. control: the objective of this function is to verify the facts on which applications and claims are based in order to review their compliance with the financing agreement rules and the terms and conditions of the commitment. this control shall, where appropriate, include pre-project selection checks, remeasurement, checks on quantity and quality of goods or services delivered, an analysis or a sample control, pre-payment checks and any special provisions mentioned in the financing agreement rules as to the eligibility of the expenditure etc.
1.4. le contrôle: qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les demandes d'approbation de projets et les demandes de paiement sont fondées, afin de s'assurer du respect des règles de la convention de financement et des modalités et conditions de l'engagement. Le cas échéant, ce contrôle inclut des vérifications préalables de la sélection du projet, de nouvelles mesures, des vérifications de la quantité et qualité des biens ou des services fournis, une analyse ou un contrôle d'échantillon, des contrôles préalables au paiement et toute disposition spéciale prévue dans la convention de financement en matière d'éligibilité des dépenses, etc.