Vertaling van "In respect customs matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to approximate the provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of customs matters
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, en matière douanière

in respect of customs matters
en matière douanière

Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Agreement between Canada and the European Community on customs cooperation and mutual assistance in customs matters
Accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière

Working Group on Rules of Origin and Other Customs Matters
Groupe de travail sur les règles d'origine et les autres questions douanières

Memorandum on the International Seminar on the Encouragement of Understanding, Tolerance and Respect in Matters Relating to Freedom of Religion or Belief
Mémorandum concernant le Séminaire international sur la promotion de la compréhension, de la tolérance et du respect dans les domaines se rapportant aux libertés de religion ou de conviction

administrative assistance in customs matters
entraide administrative pour des affaires douanières

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the draft Agreement between the European Union and Canada on customs cooperation with respect to matters related to supply-chain security (11587/2012),
– vu le projet d’accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (11587/2012),

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and Canada on customs cooperation with respect to matters related to supply-chain security
sur la projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: an Agreement Between Canada and the European Union on Customs Cooperation with Respect to Matters Related to Supply-Chain Security, done at Brussels on March 4, 2013; an Agreement Between Canada and the Principality of Liechtenstein for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Vaduz on January 31, 2013; an Agreement Between Canada and the Oriental Republic of Uruguay for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Montevideo on February 5, 2013; and an Agreement Between Canada and the Republic of Panama for Tax Cooperation and the Exchange of Information Relating to Taxes, done at Panama City on March 17, 2013.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: un accord entre le Canada et l’Union Européenne sur la coopération douanière concernant les questions de sécurité de la chaîne d’approvisionnement, signé à Bruxelles, en Belgique, le 4 mars 2013; un accord entre le Canada et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz, le 31 janvier 2013; un accord entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Montevideo, le 5 février 2013; et un accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Panama, le 17 mars 2013.

The agreement between the EU and Canada on customs cooperation with respect to matters related to supply chain security was signed today in the premises of the Council in Brussels, between Rory Montgomery, Irish Permanent Representative to the EU and chairman of the Permanent Representatives Committee, David Plunkett, Ambassador of Canada to the EU, and Heinz Zourek, Director General of Taxation and Customs Union of the European Commission.
L'accord entre l'UE et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement a été signé ce jour à Bruxelles dans les locaux du Conseil par M. Rory Montgomery, représentant permanent de l'Irlande auprès de l'UE et président du Comité des représentants permanents, M. David Plunkett, ambassadeur du Canada auprès de l'UE, et M. Heinz Zourek, directeur général de la direction générale de la Commission européenne compétente pour la fiscalité et l'union douanière.

The agreement builds on the 1998 agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters and establishes a legal basis for EU – Canada on matters of supply chain security and risk management, establishing minimum standards and mutual recognition for risk management techniques while at the same time facilitating legitimate trade.
Cet accord, qui s'appuie sur l'accord de 1998 sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, établit une base juridique pour la coopération entre l'UE et le Canada sur les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques y afférents, en fixant des normes minimales et en instaurant la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques tout en facilitant le commerce légitime.

– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters , the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products , the Agreement on trade in wines and spirit drinks , the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport ,
– vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière , l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux , l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses , l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le transport aérien ,

– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters, the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products, the Agreement on trade in wines and spirit drinks, the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport,
– vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le transport aérien,

The two sides briefed each other on the latest developments in their own respective Customs policy and activities, took stock of the bilateral co-operation exchanges in recent years and, in particular, held productive discussions about the latest development of negotiations on an Agreement between the Government of the People's Republic of China and the European Community on Co-operation and Mutual Assistance concerning Customs matters.
Les deux hommes se sont entretenus des derniers développements de leurs politiques et activités douanières respectives, ont fait le bilan des échanges réalisés ces dernières années dans le cadre de leur coopération bilatérale et ont notamment eu des conversations productives au sujet de l'évolution des négociations relatives à la signature d'un accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la République populaire de Chine et la Communauté européenne.

Today 7 November 1996, an agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters between the United States and the European Union has been initialled in Washington by Mr Alfred Browning, Assistant Commissioner of US Customs, and Mr Douglas Komaz, Director, European Commission.
Ce jeudi 7 novembre 1996, à Washington, un accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et les Etats-Unis a été paraphé par Monsieur Alfred Komaz, Directeur au sein de la Commission européenne, et Monsieur Douglas Browning, Assistant Commissioner des douanes américaines.