Traduction de «In the event equality votes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the event of equality of votes
en cas d'égalité des suffrages

in the event of an equal division of votes
en CAS de partage égal des voix

Drawing the map: equality and efficacy of the vote in Canadian electoral boundary/reform [ Drawing the map ]
La délimitation des circonscriptions au Canada : pour un vote égal et efficace [ La délimitation des circonscriptions au Canada ]

in the event of equal length of service
en cas d'ancienneté égale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact is that every single member of the Reform Party who was in the House when it came time to vote on the human rights act amendments for basic equality voted no.
Le fait est que tous les députés réformistes qui étaient à la Chambre lors du vote sur les modifications à apporter à la loi sur les droits de la personne en vue de reconnaître cette égalité fondamentale se sont prononcés contre.

The result of that review is an approach that treats all currently sponsored events equally.
Le résultat de cet examen est une approche qui traite sur un pied d'égalité tous les événements qui sont actuellement commandités.

Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooperative (after all costs have been deducted) can be distributed amongst shareholders but only pro rata to their transactions with the cooperative and the dividend paid on cooperative shares cannot exceed a certain percentage determined by Royal Decree.
Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrêté royal.

In case of equal votes, the vote of the presiding judge shall prevail.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

It does not help when the minister responsible for gender equality votes to reopen the abortion debate.
Cela n'aide pas quand la ministre responsable de l'égalité hommes-femmes vote en faveur de la réouverture du débat sur l'avortement.

I should explain that in that instance external events influenced voting priorities since, during the previous month, Egypt had hosted the Sharm el Sheikh Summit on Terrorism for heads of government, and, therefore, delegates were especially aware of this issue.
Je dois expliquer que, dans ce cas particulier, des événements extérieurs ont influencé le vote. En effet, comme l'Égypte venait, le mois précédent, de tenir le Sommet des chefs de gouvernement sur le terrorisme à Sharm el Sheikh, les délégués étaient particulièrement sensibilisés à cette question.

their control in the event the vote had gone the other way.
du vote avait été différent.

That fraction shall be determined in such a way that the value added tax thus due on the import is, in any event, equal to at least 5 % of the amount determined in accordance with paragraphs 1 to 4'.
Cette fraction est déterminée de façon que la taxe sur la valeur ajoutée ainsi due à l'importation soit, en tout état de cause, au moins égale à 5 % du montant déterminé conformément aux paragraphes 1 à 4».

'1a. Until a date which may not be later than 30 June 1999, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland may, for imports of works of art, collectors' items or antiques which qualified for an exemption on 1 January 1993, apply Article 11 (B) (6) in such a way that the value added tax due on importation is, in any event, equal to 2,5 % of the amount determined in accordance with Article 11 (B) (1) to (4)'.
«1 bis. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peut, jusqu'au 30 juin 1999, pour les importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui bénéficiaient d'une exonération au 1er janvier 1993, faire application de l'article 11 titre B paragraphe 6 de façon que la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation soit, en tout état de cause, égale à 2,5 % du montant déterminé conformément à l'article 11 titre B paragraphes 1 à 4».

That fraction shall be determined in such a way that the value added tax thus due is, in any event, equal to at least 5 % of the amount determined in accordance with paragraphs 1, 2 and 3'.
Cette fraction est déterminée de façon que la taxe sur la valeur ajoutée ainsi due soit, en tout état de cause, au moins égale à 5 % du montant déterminé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3».