Vertaling van "In the event failure to reach agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failing agreement | in the event of failure to reach agreement
à défaut d'accord

assist the parties in reaching agreement
aider les parties à s'entendre

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community
Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale

Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and non-member States of the European Union on the participation of the latter in the Community arrangements for the early exchange of information in the event of radiological emergency (Ecurie)
Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie)

Model Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions
Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These repeated failures to reach agreement on a new technical measures regulation clearly highlight the need for a new approach.
Cette incapacité répétée à se mettre d’accord sur un nouveau règlement relatif aux mesures techniques souligne clairement la nécessité d’une nouvelle approche.

The failure to reach agreement, as provided in paragraph 3, shall not prevent the competent authority of that Member State from using the test and study reports involving vertebrate animals for the purpose of the application of the prospective applicant.
L’impossibilité de parvenir à un accord tel que visé au paragraphe 3 n’empêche pas l’autorité compétente dudit État membre d’utiliser les rapports d’essais et d’études impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés pour examiner la demande introduite par le demandeur potentiel.

11. Considers that, if there is a delay in reaching agreement on the abovementioned Euro-Latin American Charter for Peace and Security - as occurred with similar ventures in other geographical areas - efforts should be made to ensure that the other measures and objectives under the strengthened partnership are not held up by the failure to reach agreement;
11. estime que, dans l'hypothèse où un accord tarderait à être trouvé concernant la Charte euro-latino américaine pour la paix et la sécurité, comme ce fut le cas dans des circonstances similaires et dans d'autres régions du monde, il conviendrait de faire en sorte que le reste des actions et des objectifs du partenariat renforcé ne soit pas bloqué par l'absence de cet accord;

Failure to reach a satisfactory agreement within 15 days from the date of such request shall constitute grounds to withhold, revoke, limit, or impose conditions on the operating authorisation and technical permissions of an airline or airlines of that Party.
L'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette demande constitue un motif pour refuser, révoquer, limiter ou soumettre à des conditions l'autorisation d'exploitation et les agréments techniques d'un ou de plusieurs transporteurs aériens de cette partie.

Concerning the debate on the former A-30 lines, my group is very concerned that failure to reach agreement within the Council could delay adoption of the new legal bases.
En ce qui concerne le débat sur les anciennes lignes A-30, mon groupe s’inquiète fort de ce que l’impossibilité d’arriver à un accord au sein du Conseil ne retarde l’adoption des nouvelles bases juridiques.

The budget would be adopted by a codecision procedure adjusted to this specific case. In the event of failure to reach agreement, the Council would have the final say on income and Parliament on expenditure.
Le budget serait adopté par une procédure de codécision adaptée au cas budgétaire particulier, et si un accord n'était pas atteint, le Conseil aurait le dernier mot en matière de revenus et le Parlement européen en matière de dépenses.

4b. Member States shall ensure that, if the implementation of a decision will have significant adverse consequences for employees, in particular a decision on transfers, relocations, the closure of an establishment or undertaking or large-scale redundancies, employees' representatives may, in the event of failure to reach agreement and where appropriate, meet the relevant bodies of the undertaking one more time.
4 ter. Les États membres garantissent que, en cas de décision dont la mise en oeuvre a des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, et notamment en cas de transfert, de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements, ou de licenciement collectif, si aucun accord n'est trouvé, les représentants des travailleurs puissent, le cas échéant, rencontrer une fois encore les instances compétentes de l'entreprise.

(4b). Member States shall ensure that, where a decision to be implemented will have considerable adverse consequences for employees, in particular, transfers, relocations, closure of establishments or undertakings or large-scale redundancies, existing bodies representing employees may in the event of failure to reach agreement, where appropriate, meet once again with the relevant bodies of the undertaking.
4 ter. Les États membres veillent à ce que, si l'application d'une décision s'accompagne de conséquences graves pour les travailleurs, et notamment de transferts, de délocalisation, de fermeture de site ou d'entreprise ou de licenciements collectifs et si aucun accord n'est trouvé, les représentants des travailleurs puissent, le cas échéant, rencontrer une fois encore les instances compétentes de l'entreprise.

(32) In the event of a dispute between undertakings in the same Member State in an area covered by this Directive or the Specific Directives, for example relating to obligations for access and interconnection or to the means of transferring subscriber lists, an aggrieved party that has negotiated in good faith but failed to reach agreement should be able to call on the national regulatory authority to resolve the dispute.
(32) Lorsqu'un litige survient entre des entreprises d'un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, par exemple en ce qui concerne les obligations d'accès et d'interconnexion ou les moyens de transférer des listes d'abonnés, il convient qu'une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à une autorité réglementaire nationale pour résoudre le litige.

That right of appeal shall likewise apply in the event of failure to reach a decision within the stipulated period".
Un tel recours est également ouvert au demandeur en cas d'absence de décision dans le délai imparti".