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In unaltered state or after working or processing

Vertaling van "In unaltered state after working processing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
in unaltered state or after working or processing

en l'état ou après ouvraison ou transformation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Therefore, it is necessary to maintain a close link between the calculation of the agricultural component of the import duty applicable to processed agricultural products and that applicable to agricultural products imported in an unaltered state.

Par conséquent, il est nécessaire de maintenir un lien étroit entre le calcul de l'élément agricole du droit à l'importation applicable aux produits agricoles transformés et celui applicable aux produits agricoles importés en l'état.


5. An asylum seeker who is present in another Member State and there lodges an application for asylum ð international protection ï after withdrawing his Ö first Õ application Ö made in a different Member State Õduring the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 2023, 24 and 28 , by the Member State with which that application for asylum ð international prot ...[+++]

5. L'État membre auprès duquel la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite √ en premier ∏ est tenu, dans les conditions prévues à l'aaux articles 20 23, 24 et 28, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ après avoir retiré sa √ première ∏ demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.


25. Calls on the Member States to further recognise the real added value that older workers represent within their enterprises and create age-friendly working conditions in order to enable older workers who so choose to participate and remain in the labour market; calls on Member States to do so by combating age discrimination, replacing incentives for older workers to leave the labour market with incentives for an inclusive labour market and by adapting working conditions to the needs of older workers, such as putting in place the r ...[+++]

25. invite les États membres à davantage reconnaître la valeur ajoutée réelle que les travailleurs âgés apportent à leur entreprise et à mettre en place des conditions de travail adaptées permettant aux travailleurs âgés qui le souhaitent de continuer à travailler; invite les États membres à poursuivre cet objectif en luttant contre la discrimination liée à l'âge, en passant d'un système de primes incitant les travailleurs âgés à quitter le marché du travail à un système inclusif et en adaptant les conditions de travail aux besoins des travailleurs âgés, notamment par la flexibilité des horaires et du lieu de travail, le droit à la formation et le droit à un départ en retraite modulable ...[+++]


In addition, products processed prior to import shall be considered to have been imported in their unaltered state provided that processing takes place in the third country into which all the products resulting from such processing are imported’.

Un produit est par ailleurs considéré comme importé en l'état lorsqu'il a été transformé avant son importation, à condition que la transformation ait eu lieu dans le pays tiers où tous les produits résultant de cette transformation ont été importés».


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5. An asylum seeker who is present in another Member State where he/she lodges an application for international protection after withdrawing his/her first application made in a different Member State during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28, by the Member State with which that application for international protection was first lodged ...[+++]

5. L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite en premier est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.


5. An asylum seeker who is present in another Member State where he/she lodges an application for international protection after withdrawing his/her first application made in a different Member State during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28, by the Member State with which that application for international protection was first lodged ...[+++]

5. L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite en premier est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.


are not intended for release for free circulation in the Community in unaltered state or after processing,

qui ne sont pas destinés à être mis en libre pratique dans la Communauté en l'état ou après transformation,


Products shall be considered to have been imported in their unaltered state if there is no evidence whatsoever of processing.

Sont considérés comme importés en l'état les produits pour lesquels il n'apparaît en aucune manière qu'il y a eu transformation.


It bears repeating time after time that the chief responsibilities of Member States are to process asylum claims expeditiously, to rapidly integrate those who are accepted and to remove those who are not.

Il est bon de répéter sans cesse que la principale responsabilité des États membres est de traiter les demandes d'asile de façon expéditive, afin d'intégrer rapidement ceux qui doivent l'être et d'écarter les autres.


- are not intended for release for free circulation in the Community in unaltered state or after processing,

- qui ne sont pas destinés à être mis en libre pratique dans la Communauté en l'état ou après transformation,




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