Traduction de «Inability the debtor to raise credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inability of the debtor to raise credit
ébranlement du crédit du débiteur

objection in law raised by the debtor
exception compétant au débiteur

The Loans (Special Powers) Act [ An Act for raising Money upon the Credit of the Consolidated Fund ]
The Loans (Special Powers) Act [ An Act for raising Money upon the Credit of the Consolidated Fund ]

blow to the debtor's credit
ébranlement du crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does the co-debtor under a credit agreement fall within the definition of ‘consumer’ in Article 2(a) of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts, and Article 1(2)(a) of Directive 87/102/EEC?
Dans le cadre d’un contrat de crédit, le codébiteur relève-t-il de la notion de «consommateur», telle qu’elle est définie par l’article 2, sous a), de la directive 93/13 et par l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 87/102?

Is Directive 87/102/EEC to be interpreted as meaning that the bank is required to inform in writing both the debtor and the co-debtor of the maximum credit limit, annual interest and costs applicable from the date on which the credit agreement is concluded, and of the circumstances under which those terms may be altered, the procedure for terminating the credit agreement, and any change made during the term of the credit agreement relating to annual interest or costs incurred after the credit agreement is signed, at the time those changes are made, by registered post with acknowlegment of receipt or by means of a statement of account provided free of charge?
La directive 87/102 doit-elle être interprétée en ce sens que la banque est tenue d’informer par écrit tant le débiteur que le codébiteur du plafond du crédit, des intérêts annuels et des coûts applicables à partir de la date de conclusion du contrat de crédit, ainsi qu’en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces éléments peuvent être modifiés, la procédure par laquelle le contrat de crédit prend fin, et en ce qui concerne toute modification survenue au cours du contrat de crédit en matière d’intérêts annuels et de coûts apparus après la signature du contrat de crédit, et ce au moment où ces modifications interviennent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un relevé de compte fourni gratuitement?

provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.
la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.

The inability of Member States to seize control of a failing credit institution and resolve it in a way that effectively prevents broader systemic damage can undermine Member States' mutual trust and the credibility of the internal market in the field of financial services.
L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des services financiers.

The inability of credit intermediaries to operate freely throughout the Union hinders the proper functioning of the internal market in credit agreements relating to residential immovable property.
L’impossibilité, pour les intermédiaires de crédit, d’opérer librement dans l’ensemble de l’Union entrave le bon fonctionnement du marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

‘Without prejudice to Article 1(5), when credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that the creation, validity, perfection, priority, enforceability or admissibility in evidence of such financial collateral be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral.
«Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n’exigent pas que la création, la validité, la conclusion, la priorité, l’opposabilité ou l’admissibilité à titre de preuve de cette garantie financière soient subordonnées à l’accomplissement d’un acte formel, tel que l’enregistrement ou la notification au débiteur de la créance privée constituée en garantie.

Without prejudice to Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts (19) and national provisions concerning unfair contract terms, Member States shall ensure that debtors of the credit claims may validly waive, in writing or in a legally equivalent manner:
Sans préjudice de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (19) et des dispositions nationales régissant les clauses contractuelles abusives, les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à:

However, where the debtor is an insurance undertaking or a credit institution as defined in Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings and Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions , respectively, the only insolvency proceedings in which a Community trademark may be involved are those opened in the Member State where that undertaking or institution has been authorised.
Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit tels que définis respectivement par la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit , la seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque communautaire peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre où cette entreprise ou cet établissement ont été agréés.

However, where the debtor is an insurance undertaking or a credit institution as defined in Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings and Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions , respectively, the only insolvency proceedings in which an►M1 EU trade mark ◄ may be involved are those opened in the Member State where that undertaking or institution has been authorised.
Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit tels que définis respectivement par la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit , la seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre où cette entreprise ou cet établissement ont été agréés.

Even if the insurer and the insured have had prior warning of the bankruptcy of the debtor, of an arrangement of his with creditors or of his inability to meet his obligations, long delays are likely before the official documents establishing the true legal position of the debtor reach them.
S'il arrive que l'assureur et l'assuré soient assez rapidement avertis de la faillite, de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture d'un débiteur, il est par contre plus rare que les documents officiels établissant la véritable situation juridique de celui-ci leur parviennent sans d'importants retards.