Vertaling van "Incapacity governed by the national law the debtor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incapacity governed by the national law of the debtor
incapacité soumise à la loi nationale du débiteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conditions under which the creditor will be liable to compensate the debtor for such damage should be governed by national law.
Les conditions dans lesquelles le créancier sera tenu d'indemniser le débiteur de ce préjudice devraient être régies par le droit national.

All other aspects relating to the creditor's liability towards the debtor not specifically addressed in paragraph 1 or 2 shall be governed by national law.
Tous les autres aspects relatifs à la responsabilité du créancier envers le débiteur qui ne sont pas expressément traités au paragraphe 1 ou 2 sont régis par le droit national.

The detailed conditions under which the creditor will be liable to compensate the debtor for such damage should be governed by national law but Member States should ensure that provisions are in place to compensate victims of an abuse of the order.
Il incombe à la juridiction de fixer la valeur d'une telle garantie en fonction du montant de la créance. Les conditions précises dans lesquelles le créancier sera tenu d'indemniser le débiteur de ce préjudice devraient être régies par le droit national, mais les États membres devraient veiller à ce que des dispositions existent pour indemniser les victimes en cas d'utilisation abusive de l'ordonnance.

(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a registered retirement savings plan or registered retirement income fund, or a person with whom the annuitant is not dealing at arm’s length, if any of the funds of a trust governed by such a plan or fund have been used to acquire an interest in the applicant, or
(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d’une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’une participation dans la requérante,

4. Alternatively, where the law of the country of the creditor's habitual residence or the law of the forum does not enable the creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law, the maintenance obligations shall be governed by the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected, in particular, but not exclusively, that of the country of the common nationality of the creditor and the debtor.
4. Autrement, lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier ou la loi du for ne permettent pas au créancier d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi, les obligations alimentaires sont régies par la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits. Il peut s'agir, en particulier, mais pas seulement, de celle du pays de la nationalité commune du créancier et du débiteur.