The appellant applied to the Supreme Court of British Columbia for an order that s. 241(b) of the < F14P11MIC1> Criminal Code< W1> , which prohibits the giving of assistance to commit suicide, be declared invalid on the ground that it violates her rights under ss. 7, 12 and 15(1) of the < F255P255MIC255> Charter, and is therefore, to the extent it precludes a terminally ill person from committing " physician-assisted" suicide, of no force and effect by virtue of s. 52(1) of the Constitution Act, 1982.
L' appelante a demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique une ordonnance déclarant que l'al. 241b) du Code criminel, qui interdit l'aide au suicide, est invalide pour le motif qu'il porte atteinte à ses droits garantis par les articles 7, 12 et 15(1) de la Charte et donc inopérant en vertu du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, dans la mesure où il interdit à un malade en phase terminale de se donner la mort avec l'aide d'un médecin.