Traduction de «Inclusion provisions a penal character » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inclusion of provisions of a penal character
insertion de dispositions de caractère pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obviously the major point that we are trumpeting or bringing to you today is the inclusion of fair dealing as an educational provision: making sure that students aren't penalized for using, testing, and trying out new materials in the classroom.
Il est évident que ce sur quoi nous insistons aujourd'hui, c'est la nécessité d'inclure l'éducation comme catégorie légitime en matière d'utilisation équitable; il s'agit de s'assurer que les étudiants ne sont pas pénalisés du fait de vouloir utiliser, tester ou expérimenter un certain matériel didactique en salle de classe.

The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme into this Regulation as a non-essential element, now listed under Article 51, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators as being of a non-essential character in any future Regulations.
Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion de toute disposition au présent règlement concernant le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 51, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur.

"The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme Regulation as a non-essential element, now listed under Article 48, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators being of a non-essential character in any future Regulations other than the present one".
"Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion d'une disposition du règlement sur le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 48, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur autre que le présent règlement".

In the rapporteurs view, the joint report on social protection and social inclusion is more of a descriptive character by referring to efforts to reduce child poverty, promoting longer working lives, securing privately funded pension provision, reducing inequalities in health outcomes and long-term care.
Du point de vue de la rapporteure, le rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale a plutôt un caractère descriptif lorsqu'il évoque les efforts pour réduire la pauvreté des enfants en préconisant l'allongement de la vie professionnelle, la garantie de retraite par le financement privé et la réduction des inégalités dans le domaine de la santé et des soins de longue durée.

5. Considers it to be of fundamental importance that the new Turkish Constitution should fully protect human rights and fundamental freedoms and guarantee the separation of powers and the democratic and secular character of the Turkish State; is concerned, in this context, about the opposition of the governing AKP party to the inclusion in the Constitution of a provision which explicitly makes it no longer a criminal offence to convert to a different religion, and expresses its concern about the decision by the AKP government to abolish, in the Constitution, the traditional ban on wearing headscarves at Turkish universities and other higher-education establishments; points out that, in the European Union countries, freedom of religion applies unconditionally but that religious practices are a private matter and are conducted in private; fears that abolition of this ban is a significant step towards the further Islamisation of Turkey; observes in this context that the army continues to present itself as the guardian of the secular character of the Turkish State;
5. juge essentiel que la nouvelle constitution turque protège tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et garantisse la séparation des pouvoirs et le caractère démocratique et laïque de l'État turc; est à cet égard préoccupé par l'opposition du parti gouvernemental AKP à l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion à une autre religion n'est plus un délit pénal et par la décision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures turques; fait observer que dans les États membres de l'Union européenne, la liberté de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une affaire privée qui ressortit à la sphère privée; craint que la suppression de cette interdiction ne constitue une étape importante dans la poursuite de l'islamisation de la Turquie; constate à cet égard que l'armée continue à s'ériger en garant du caractère laïque de l'État turc;

21. Notes that for many services of general interest, the economic/non-economic distinction is extremely difficult to make on account of the fact that, due to the dynamic character of these services, its borderline is rapidly evolving; proposes, in that connection, that the following criteria be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; considers that these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest;
21. constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;