Traduction de «Inclusion the EDF in the budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inclusion of the EDF in the budget
budgétisation du FED

inclusion in the budget | incorporation in the Community budget | to enter in the budget
budgétisation

inclusion in the budget
budgétisation

budgeting | inclusion in the budget
budgétisation

budgeting | inclusion in the budget
budgétisation | inscription au budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The training offers two options : the EDF and the budget.
La formation offre deux options: le FED et le budget.

When this amount is combined with the leverage effect of national co-financing and the use of innovative financial instruments it represents a major budget for smart, sustainable and inclusive growth.
Si l'on ajoute à ce montant l'effet de levier des cofinancements nationaux et le recours à des instruments financiers innovants, cela représente un budget important au service d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.
considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

Even though a heading has been reserved for the Fund in the European Union (EU) budget since 1993 following a request by the European Parliament, the EDF does not yet come under the EU general budget.
Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget de l'Union européenne (UE) depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget général de l'UE.

15. Welcomes the deletion by the Lisbon Treaty of Article 179(3) of the Treaty establishing the European Community, which excludes the European Development Fund (EDF) from the scope of that Treaty; notes that this opens the way for the inclusion of the EDF in the budget of the Union without the need to revise that Treaty; calls on the Council and the Commission to include the EDF in the budget of the EU at the 2008/2009 Mid-term Review, which will enhance the democratic legitimacy of an important part of EU development policy and its budget;
15. se félicite de la suppression, dans le traité de Lisbonne, de l'article 179, paragraphe 3, du traité établissant une constitution pour l'Europe, lequel exclut le Fonds européen de développement (FED) du champ d'application du traité; note que cette suppression ouvre la voie vers l'inclusion du FED dans le budget de l'Union sans qu'une révision du traité soit nécessaire; invite le Conseil et la Commission à inscrire le FED au budget de l'Union européenne au moment de la révision à mi-parcours 2008-2009, ce qui renforcera la légitimité démocratique d'une part importance de la politique de développement de l'Union européenne et de son budget;

With reference to another of my amendments that was adopted in committee, I hope that the wider neighbourhood action plan will have a specific budget aimed at transnational and cross-border cooperation and that the much hoped-for coordination between the assistance funded by the ERDF for the outermost regions and the assistance provided by the EDF for their ACP and OCT neighbours will finally come into effect, with or without the inclusion of the EDF in the budget.
En référence à un autre de mes amendements adopté en commission, je souhaite que le plan d’action pour le grand voisinage dispose d’une enveloppe spécifique destinée à la coopération transnationale et transfrontalière et que la coordination tant attendue entre les interventions financées par le FEDER à destination des régions ultrapériphériques et celles relevant du FED à destination de leurs voisins ACP ou PTOM soit enfin effective, avec ou sans la budgétisation du FED.

11. Calls on the JPA to adopt in plenary sitting in Bamako (Mali) its report on the budgetisation of the EDF ; stresses that inclusion of the EDF in the budget of the European Union (EU) should enable the political role of the JPA in monitoring the funds committed in the framework of the ACP-EU partnership to be reinforced;
11. invite l'APP à voter en séance plénière à Bamako (Mali) son rapport sur la budgétisation du FED et souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union européenne (UE) doit permettre un renforcement du rôle politique de l'APP dans le suivi des fonds engagés dans le cadre du partenariat ACP-UE;

After numerous vain attempts on its part, the Commission felt that, as the ninth EDF was due to expire in 2007, when the enlargement of the EU would already have taken place and as the debate on the financial framework after 2006 had started, it was time for another debate on the inclusion of the EDF in the budget.
Après de nombreuses tentatives infructueuses de la Commission, celle-ci a pensé que le 9e FED venant à expiration en 2007, l’élargissement de l’Union étant acquis, le débat sur le cadre financier après 2006 étant lancé, il était opportun de débattre à nouveau de la budgétisation du FED.