Traduction de «Income out the profits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income out of the profits
revenu prélevé sur les bénéfices

net income for the period | profit for the financial year | profit for the period
bénéfice de l'exercice | bénéfice net total

tax on the profit income of owners of Greek-registered ships
impôt sur les bénéfices que les propriétaires de navires tirent de l'exploitation de navires battant pavillon grec

Income Tax Guide to the Non-Profit Organization (NPO) Information Return
Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif

An Act to amend the Income Tax Act (public access to information from audits of charities and non-profit organizations)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (accès du public aux renseignements tirés de vérifications d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where a Contracting State includes in the income or profits of an enterprise of that State - and taxes accordingly - income or profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income or profits so included are income or profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on that income or those profits.
2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus ou bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des revenus ou bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ou bénéfices ainsi inclus sont des revenus ou bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces revenus ou sur ces bénéfices.

2. Where a Contracting State includes in the income or profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — income or profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income or profits so included are income or profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make such an adjustment as it considers appropriate to the amount of tax charged therein on that income or those profits.
2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus ou bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des revenus ou bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ou bénéfices ainsi inclus sont des revenus ou bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à l’ajustement qu’il considère approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces revenus ou ces bénéfices.

2. Where a Contracting State includes in the income or profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — income or profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the amount so included is income or profits which would have accrued to the first-mentioned enterprise if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall, where it agrees with the inclusion, make an appropriate adjustment to the amount of tax charged therein on that income or those profits.
2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus ou bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des revenus ou bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les montants ainsi inclus sont des revenus ou des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède, s’il est d’accord avec les montants ainsi inclus, à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces revenus ou bénéfices.

Could the minister explain why the government is spending millions of dollars auditing low income northern Canadians without making any attempt to control tax abuses and loopholes enjoyed by high income Canadians and profitable corporations?
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le gouvernement dépense des millions de dollars à vérifier les déclarations de Canadiens du Nord à faible revenu sans faire le moindre effort pour empêcher les fraudes fiscales et contrer les échappatoires dont profitent les Canadiens à revenu élevé et les entreprises fructueuses?

taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.
impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.
b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

Also in the committee meeting on Monday, Ms. Kinsley told us that CMHC also ensures the social housing sector, apartments, low-income housing, non-profits and other affordable housing both in urban and rural areas and she pointed out that the private insurers chose not to go after that business.
Lundi, à la même séance du comité, Mme Kinsley a déclaré que la SCHL assure également le secteur du logement social, notamment les appartements, les HLM, les coopératives de logement à but non lucratif et de logement abordable, dans les secteurs urbains et ruraux. Elle a souligné que les assureurs privés n'ont pas exprimé d'intérêt pour ce marché.

Terrorist organisations which finance their activities from drugs (or smuggling highly taxed products or counterfeit goods) may well try to make good their loss of income with the profits from new transactions.
Les organisations terroristes qui financent leurs activités grâce à la drogue (ou à la contrebande de produits fortement fiscalisés ou de produits contrefaits) chercheront probablement à compenser le manque à gagner par des profits engendrés par de nouvelles transactions.

(b)profits and/or income arising from the performance of contracts shall be taxable according to the internal fiscal arrangements of the ACP State concerned, provided that the natural or legal persons who realise such profit and/or income have a permanent place of business in that State, or that the performance of the contract takes longer than six months.
b)les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur de l'État ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet État ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois.

(b) profits and/or income arising from the performance of contracts shall be taxable according to the internal fiscal arrangements of the ACP State concerned, provided that the natural or legal persons who realise such profit and/or income have a permanent place of business in that State, or that the performance of the contract takes longer than six months.
b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur de l'État ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet État ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois.