Thus, international human rights treaties are rarely incorporated directly into Canadian law, but are indirectly implemented by ensuring that pre-existing legislation is in conformity with the obligations accepted in a particular convention.
Les traités internationaux relatifs aux droits de la personne sont donc rarement intégrés directement au droit canadien. Ils sont plutôt appliqués indirectement, au sens où l’on vérifie la conformité des lois déjà en vigueur aux obligations découlant d’une convention particulière.