Traduction de «Incorporation one local authority by another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another
fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

accidental poisoning by gases or fumes on ship atomic reactor malfunction in watercraft crushed by falling object on ship excessive heat in:boiler room | engine room | evaporator room | fire room | explosion of boiler on steamship fall from one level to another in watercraft fall on stairs or ladders in watercraft injuries in watercraft caused by:deck | engine room | galley | laundry | loading | machinery | localized fire on ship machinery accident in watercraft
accident de machine sur le bateau chaleur excessive dans la:chaufferie | salle des:chaudières | évaporateurs | machines | chute dans des escaliers ou des échelles sur le bateau chute d'un niveau à un autre sur le bateau écrasement par un objet tombé sur le bateau explosion d'une chaudière sur un bateau à vapeur incendie localisé à bord d'un bateau intoxication accidentelle par des gaz et des fumées sur un bateau lésions traumatiques provoquées sur le bateau par les machines de:blanchisserie | chargement | cuisine | pont | salle des machines | mauvais fonctionnement d'un réacteur atomique à bord d'un bateau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your rapporteur also suggests that the regions should make greater use of the possibilities offered by Article 37(6)(b) of the basic regulation, which provides, at the instigation of the Member State concerned, for the inclusion in a 'convergence' or 'regional competitiveness and employment' operational programme of interregional cooperation measures involving a region or local authority in another Member State.
Votre rapporteur suggère aussi que les régions utilisent davantage les possibilités offertes par l'article 37, paragraphe 6, point b), du règlement général. Cet article permet, à l'initiative de l'État membre, d'inclure dans un programme opérationnel "convergence" ou "compétitivité régionale et emploi," des actions pour la coopération interrégionale avec une région ou une autorité locale d'un autre État membre.

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

The answer cannot be given a priori and requires a case-by-case analysis: the reality of these services is often specific and differs widely from one Member State to another, and indeed from one local authority to another; the ways in which they are provided are constantly evolving as a response to new economic, social and institutional developments, such as shift in consumer demands, technological change, the modernisation of public administrations and the devolution of responsibilities to the local level.
La réponse à cette question ne peut être donnée a priori et nécessite une analyse au cas par cas: la réalité de ces services est souvent spécifique et diffère grandement d'un État membre à l'autre, voire d'une autorité locale à l'autre; les modalités de fourniture des services évoluent constamment, en réponse aux nouveaux développements économiques, sociaux et institutionnels, tels que la modification des exigences des consommateurs, les mutations technologiques, la modernisation des administrations publiques et le transfert de responsabilités au niveau local.

The importance of the role of local authorities in European development policy has already been emphasised several times, notably in 2003, in the Commission Communication “Governance and development”, in 2005, in the context of the EU Strategy for Africa, and in 2006, in another Communication devoted to Non-state Actors and Local Authorities in Development.
L’importance du rôle des autorités locales dans la politique européenne de développement a déjà été soulignée a plusieurs reprises, notamment en 2003, dans la communication de la Commission «Gouvernance et développement», en 2005, dans le cadre de la stratégie de l’UE pour l’Afrique, et en 2006, dans une autre communication consacrée aux acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement.

actions for interregional cooperation with, at least, one regional or local authority of another Member State.
les actions pour la coopération interrégionale avec au moins une région ou les autorités locales d'un autre État membre.

In order to be able to put on their shows, circuses must obtain numerous permits and licences which differ from Member State to Member State and even from one local authority to another, often resulting in difficulties and high costs for circuses.
Pour pouvoir présenter leurs numéros, les cirques doivent se procurer d'innombrables licences et autorisations, qui diffèrent souvent d'un État membre à l'autre, voire, à l'intérieur d'un même État membre, d'une autorité locale ou régionale à l'autre, ce qui induit souvent des difficultés et des coûts élevés pour les entreprises de cirque.

The broad formulation of the issues facing innovation, which we are dealing with here, will make it possible to transplant known innovative solutions from one area to another where they have not yet been implemented, in accordance with the above definition. In such cases, the criteria of local innovation should, it seems, be defined by local authorities with the help of experts.
La large interprétation des thèmes liés à l’innovation dont il est ici question permettra de transposer des solutions novatrices connues d’un domaine à un autre dans lequel elles n’ont pas encore été appliquées, conformément à la définition susmentionnée. Dans de tels cas, les critères relatifs à l’innovation locale devraient, semble-t-il, être définis par les autorités locales, avec le concours d’experts.

Mr Erdoğan’s decree in response to the Turkish parliament’s report on violence against women and killings on the alleged grounds of honour and morals is another move in the right direction, in that it incorporates many different aspects of policy on women’s issues and instructs all ministries, public institutions and local authorities to be consistent in counteracting violence against women.
Le décret de M. Erdoğan en réponse au rapport du parlement turc sur les violences à l’encontre des femmes et les crimes d’honneur ou moraux constitue un autre pas dans la bonne direction, car il intègre de nombreux aspects différents de politique sur les questions relatives aux femmes et fournit des instructions aux ministères, aux administrations publiques et aux autorités locales pour contrer les violences à l’égard des femmes.

2. The UCITS referred to in paragraph 1 must make express mention in the fund rules or in the investment company's instruments of incorporation of the States, local authorities or public international bodies issuing or guaranteeing securities in which they intend to invest more than 35 % of their assets; such fund rules or instruments of incorporation must be approved by the competent authorities.
2. Les OPCVM visés au paragraphe 1 doivent mentionner expressément, dans le règlement du fonds ou dans les documents constitutifs de la société d'investissement, les États, collectivités publiques territoriales ou organismes internationaux à caractère public émetteurs ou garantissant les valeurs dans lesquelles ils ont l'intention de placer plus de 35 % de leurs actifs ; ce règlement ou ces documents constitutifs doivent être approuvés par les autorités compétentes.