Vertaling van "Increasing Offenders' Accountability for Victims Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Increasing Offenders' Accountability for Victims Act
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

This afternoon, the House will resume consideration of second reading of Bill C-15, the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act. Once that has concluded, we will turn to report stage of Bill C-37, the Increasing Offenders' Accountability for Victims Act, Bill C-42, the Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act, and Bill C-43, the Faster Removal of Foreign Criminals Act.
Cet après-midi, la Chambre reprendra l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, après quoi nous passerons à l'étape du rapport des projets de loi suivants: le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.

Bill C-37 is the increasing offenders' accountability for victims act. This is another major step forward for readjusting our justice system which has been seen by most Canadians as being for too long concerned only about the rights and privileges of the criminals who are appearing in it, with insufficient consideration for the needs of victims and the impact of those criminal acts on them.
Le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, contribuera de façon substantielle à réajuster notre système judiciaire qui, selon la plupart des Canadiens, est depuis trop longtemps axé sur les droits et les privilèges des criminels, au détriment des besoins des victimes et des conséquences des crimes sur ces dernières.

We also saw the introduction of Bill C-37, the increasing offenders' accountability for victims act, which follows through on our campaign commitment to double the victim surcharge that convicted criminals pay.
Nous avons aussi présenté le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui aura pour effet de doubler la suramende compensatoire que doivent payer les criminels condamnés, comme nous l'avions promis pendant la campagne électorale.

Specialist support services should be based on an integrated and targeted approach which should, in particular, take into account the specific needs of victims, the severity of the harm suffered as a result of a criminal offence, as well as the relationship between victims, offenders, children and their wider social environment.
Les services d'aide spécialisés devraient reposer sur une approche intégrée et ciblée qui prenne notamment en considération les besoins spécifiques des victimes, la gravité du préjudice subi en raison d'une infraction pénale ainsi que la relation entre les victimes, les auteurs de l'infraction, les enfants et leur environnement social plus large.

They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.
Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infraction a été commise.

Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as his or her age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender and previous experience of crime.
Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des caractéristiques personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, ses relations ou sa dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé.

2. Each Member State shall ensure that any agreement between the victim and the offender reached in the course of such mediation in criminal cases can be taken into account.
2. Chaque État membre veille à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.

1. Each Member State shall ensure that victims of criminal acts are entitled to obtain a decision within reasonable time limits on compensation by the offender in the course of criminal proceedings, except where, in certain cases, national law provides for compensation to be awarded in another manner.
1. Chaque État membre garantit qu'il existe, pour la victime d'une infraction pénale, le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf lorsque, pour certains cas, la loi nationale prévoit que l'indemnisation interviendra dans un autre cadre.