Traduction de «Indefinite incarceration a habitual offender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indefinite incarceration of a habitual offender | indefinite incarceration of a habitual criminal
internement d'un délinquant d'habitude

A Review of S.H.O.P. : The Serious Habitual Offender Program of the Calgary Police Service
Examen du Programme d'intervention auprès des récidivistes d'intervention (PIRI) du Service de police de Calgary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The examination of these offenders and therefore the indefinite incarceration of dangerous offenders will enhance public safety.
L'examen de ces délinquants dangereux et, par conséquent, leur incarcération pour une période indéfinie amélioreront la sécurité de la population.

To allow for the indefinite incarceration of dangerous offenders, the government should amend the current dangerous offenders law to allow for the designation of ``dangerous offender'' prior to, during, or at the end of that offender's sentence.
Pour qu'il soit possible d'incarcérer pour une période indéterminée les délinquants dangereux, le gouvernement devrait modifier la législation actuelle sur les délinquants dangereux pour qu'on puisse désigner ces individus comme tels avant qu'ils ne commencent à purger leur peine, pendant qu'ils la purgent ou lorsqu'ils sont sur le point d'être relâchés.

Bill C-240 provides for indefinite incarceration of dangerous offenders who prey on our young society.
Le projet de loi C-240 prévoit des dispositions permettant l'incarcération, pour une période indéfinie, des délinquants dangereux qui s'attaquent à nos jeunes.

They have ruled that the dangerous offender designation of the Criminal Code which allows for the indefinite incarceration of an offender is primarily in the public interest and is not a violation of an individual's charter rights.
Ils ont jugé que le fait de déclarer un délinquant dangereux au sens du Code criminel, ce qui entraîne sa réclusion permanente, est dans l'intérêt de la population et ne constitue pas une violation des droits garantis par la Charte.

As the House knows, for a crown prosecutor, with the consent of the attorney general, to bring a dangerous offender application and for a court to declare someone a dangerous offender, with the consequence that they face indefinite incarceration, requires that a certain evidentiary threshold be crossed.
Comme la Chambre le sait, pour qu'un procureur de la Couronne, avec le consentement du procureur général, demande à un tribunal de déclarer qu'un individu est un délinquant dangereux, ce qui suppose une incarcération indéfinie, il faut respecter certains critères en ce qui concerne les preuves à présenter à cette fin.