Traduction de «Indicate approval the text notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indicate approval of the text notified
donner son accord sur le texte notifié

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The approval authority shall notify the decision to grant such a type approval to all approval authorities in the other Member States in accordance with the requirements set out in Article 8 of Directive 2007/46/EC.
L’autorité compétente en matière de réception notifie aux autres autorités compétentes dans les États membres sa décision d’accorder la réception conformément aux exigences visées à l’article 8 de la directive 2007/46/CE.

Where the competent authorities do not approve the application for type-approval, they shall notify the authorities of the other Member States that approval has been refused and shall communicate the reasons for their decision.
Lorsque les autorités compétentes rejettent la demande d’homologation, elles informent les autorités des autres États membres de leur refus et leur en communiquent les raisons.

the Administration, after investigation, may approve the container, notwithstanding the provisions of Chapter II. Where approval is granted, such approval shall be notified to the owner in writing, and this notification shall entitle the owner to affix the Safety Approval Plate after an examination of the container concerned has been carried out in accordance with Regulation 2.
l’Administration, après inspection, peut agréer le conteneur, nonobstant les dispositions du chapitre II. Lorsque l’agrément est octroyé, elle le notifie par écrit au propriétaire et cette notification autorise celui-ci à apposer la plaque d’agrément aux fins de la sécurité, après qu’un examen du conteneur en cause a été effectué conformément à la règle 2.

The role of the committee at this stage of the legislative process is to consider a bill clause by clause and, if necessary, word by word, and to approve the text or to modify it to reflect the committee’s intentions.
Le rôle du comité à cette étape du processus législatif consiste à examiner le projet de loi article par article et, si nécessaire, mot par mot, et d’en approuver le libellé ou de le modifier pour donner suite aux intentions du comité .

3. The approval authority shall notify any amendment made to EU type-approvals to the approval authorities of the other Member States in accordance with the procedures set out in Article 29.
3. L'autorité compétente en matière de réception notifie toute modification apportée aux réceptions UE par type aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres conformément aux procédures prévues à l'article 29.

3. The same technical service may be designated by several designating approval authorities and notified by the Member States of these designating approval authorities, irrespective of the category or categories of activities it will conduct in accordance with Article 63(1).
3. Un même service technique peut être désigné par plusieurs autorités compétentes en matière de réception chargées de la désignation et notifié par les États membres de ces dernières indépendamment de la catégorie ou des catégories d'activités qu'il exercera conformément à l'article 63, paragraphe 1.

In Haiti, we have approved a text providing for an agreement between the European Union, the Organization of the Francophonie and Canada to resolve the problems— The Speaker: The hon. member for Perth—Wellington.
En Haïti, nous avons adopté un texte qui fait en sorte qu'il y aura une entente entre l'Union européenne, l'Organisation de la Francophonie et le Canada pour régler les problèmes. Le Président: L'honorable député de Perth—Wellington a la parole.

Modifications to the approved design must receive additional approval from the notified body that issued the design examination certificate where such changes may affect the conformity with the requirements of the TSI or the prescribed conditions for use of the product.
Ces modifications reçoivent une approbation complémentaire de l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen de la conception lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles de la STI ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit.

It is one thing for parliamentarians to accept the text, but it is another thing when parliamentarians, by approving the text, or at least the NAFTA strategy, also approve the negative side of NAFTA whereby they go on divesting themselves of their own prerogatives.
Que les parlementaires acceptent le texte, c'est une chose. Mais que les parlementaires, en sanctionnant le texte, la stratégie de l'ALENA en tout cas, sanctionnent la démarche négative inscrite dans l'ALENA et poursuivent cette désappropriation de leurs propres prérogatives, c'en est une autre.

viii) In 1926, the Senate rejected the Old Age Pension Bill on the grounds that there was no general public demand, that the provinces had not indicated approval, and on the ground of social undesirability.
viii) En 1926, le Sénat a renversé le projet de loi sur les pensions de vieillesse, arguant qu'il n'y avait pas de demande publique générale, que les provinces n'avaient pas indiqué leur accord et qu'il s'agissait d'une mesure sociale peu souhaitable.