Vertaling van "Indirect application an international standard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indirect application of an international standard
application indirecte d'une norme internationale

Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil

Convention concerning the Application of International Labour Standards to Non-Metropolitan Territories
Convention concernant l'application de normes internationales du travail aux territoires non métropolitains | Convention sur les normes du travail (territoires non métropolitains), de 1947 (C83)

International Federation for the Application of Standards
Fédération internationale des associations pour la pratique des normes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

We are trying to make a determination on a government-wide basis, we are into a consultative process, and yet there is a definition here that is inconsistent with one that has been generally applicable in international standards for the last 10 years.
Nous tentons de prendre une décision à l'échelle de tout le gouvernement, nous menons un processus de consultation et nous sommes aux prises avec une définition qui n'est pas conforme à celle qui s'applique de manière générale dans les normes internationales depuis dix ans.

The marine equipment directive aims at reaching a uniform application of international standards on marine equipment in the EU and facilitating free movement of marine equipment within the internal market.
La directive relative aux équipements marins a pour objet d'uniformiser l'application des normes internationales applicables en la matière dans l'UE et de faciliter la libre circulation desdits équipements au sein du marché intérieur.

What we try to do to advance the application of international standards essentially those established by the ILO, the International Labour Organization is to provide for sanctions where countries do not adhere to their own domestic laws and the ILO standards.
Nous nous efforçons de faire progresser l’application des normes internationales — essentiellement celles établies par l’OIT, l’Organisation internationale du travail — en prévoyant des sanctions lorsque les pays ne respectent pas leurs propres lois nationales ou les normes de l’OIT.

It's innovative in the sense that it doesn't require the application of international standards. It requires each country to apply its domestic law fairly.
Novatrice, dans la mesure où il n'est pas nécessaire d'appliquer les normes internationales; chaque pays applique équitablement ses propres lois.

The food industry in general has much to gain through the development and application of international standards.
En général, l'industrie alimentaire a beaucoup à gagner de l'élaboration et de l'application de normes internationales.

On other audit related matters, such as a code of ethics and public oversight of the audit profession, auditing standards (where we envisage the application of International Standards on Auditing (ISA) for all Union audits by 2005) and audit committees, the Commission will come forward this fall with a Communication on the future Union audit strategy, addressing these issues.
En ce qui concerne les autres thèmes afférents au contrôle légal des comptes tels que l'instauration d'un code de déontologie et d'un droit de regard du public sur la profession, les normes en matière d'audit (nous prévoyons, d'ici à 2005, l'application des normes internationales d'audit pour tous les contrôles effectués dans l'Union) et les comités d'audit, la Commission présentera cet automne une communication sur la future stratégie communautaire en matière de contrôle légal des comptes.

The European Parliament must also reiterate its request for information concerning the application of international standards.
Le Parlement européen doit également réitérer sa demande d'informations concernant l'application des normes internationales.

B. Deeply concerned about numerous cases where intense competition for investment and markets and lack of application of international standards and national laws, have led to cases of corporate abuse, particularly in countries where human rights are not upheld;
B. vivement préoccupé devant les nombreux cas dans lesquels la course à l'investissement et aux marchés et la non-application des normes internationales et des législations nationales poussent les entreprises à commettre des abus, en particulier dans les pays où les droits de l'homme ne sont pas défendus,