Accounts Not Required to Be Reviewed, Identified, or Reported: Unless the Reporting Canadian Financial Institution elects otherwise, either with respect to all Preexisting Individual Accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of such accounts, where the implementing rules in Canada provide for such an election, the following Preexisting Individual Accounts are not required to be reviewed, identified, or reported as U.S. Reportable Accounts:
Comptes non assujettis à examen, à identification ou à déclaration : Sauf si l’institution financière canadienne déclarante en fait le choix contraire, soit à l’égard de l’ensemble des comptes de particuliers préexistants, soit séparément à l’égard d’un groupe de ces comptes clairement identifié – à supposer que les règles de mise en œuvre du Canada lui en offrent la possibilité –, les comptes de particuliers préexistants ci-après n’ont pas à faire l’objet d’un examen, d’une identification ou d’une déclaration à titre de comptes déclarables américains :