Traduction de «Individual hardship letter application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

individual hardship letter of application
lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

The Canadian Parliament will have established the basis upon which the individual merits of the application are assessed by the commissioner, consistent with article 31(a) and with the letter and spirit of the August 30 decision and the Doha declaration.
Le Parlement du Canada aura établi les critères selon lesquels le commissaire évaluera le bien-fondé de toute demande, en conformité de l'alinéa 31a), ainsi que de la lettre et de l'esprit de la décision du 30 août et de la Déclaration de Doha.

The applicant would have to provide a letter from the provincial minister responsible for health describing his or her opinion on the proposed activities and how the activities would be integrated into the health care system. The letter should also identify any available treatment services for individuals who would use the site.
Le demandeur devra produire une lettre du ministre provincial responsable de la santé qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées, la description de la façon dont ces activités s’intègrent au système de soins de santé de la province et des renseignements sur l’accès des éventuels usagers du site à des services de traitement.

Later this month we will begin to mail out letters to 24,000 individuals who represent the oldest applications in the backlog.
D'ici la fin du mois, nous écrirons aux quelque 24 000 personnes dont les demandes sont les plus anciennes.

If an applicant can demonstrate under the individual circumstances of a case that it creates a cruel and unusual punishment in the sense that it is well above what the person should ordinarily be sentenced to and is creating some kind of onerous restriction or hardship, then, yes, it could potentially run afoul of section 12.
Si le demandeur peut démontrer que dans la situation particulière de l'accusé, une telle amende constitue une peine cruelle et inusitée, dans le sens qu'elle est bien supérieure à celle pour laquelle la personne aurait été condamnée habituellement et qu'elle crée des difficultés excessives ou introduise des restrictions importantes, alors oui, on pourrait dire que cela est contraire à l'article 12.

Subject: Opinion in the form of a letter on the draft report on the impact of extensive urbanization in Spain on individual rights of European citizens, on the environment and on the application of EU law, based upon petitions received (Petitions 00/00 and 00/00) (2008/2248(INI))
Objet: Avis sous forme de lettre sur le projet de rapport concernant l’impact de l’urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l’environnement et l’application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues (2008/2248(INI))

Under it, each case is assessed on its own merits, taking into consideration several factors: the individual's establishment and family ties to Canada, for example; the best interests of any children involved; risk upon return; the hardship of having to apply for permanent residence from abroad, as well as any other issues raised by the applicant.
Il permet d'apprécier le mérite de chaque cas en particulier en tenant compte de plusieurs facteurs: les liens qu'entretient l'individu et sa famille avec le Canada, par exemple; l'intérêt des enfants en cause; les risques courus en cas de renvoi dans le pays; les difficultés causées par le fait d'avoir à présenter une demande de résidence permanente à partir de l'étranger; de même que les circonstances particulières qui s'appliquent au demandeur.

55. The Secretary-General replied by letter of 31 March 2004, in which he provided certain information and indicated that the applicant would be allowed access to the entire file within the limits set by the relevant provisions of Regulation No 1049/2001 and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ 2001 L 8, p. 1).
55 Le secrétaire général a répondu, par lettre du 31 mars 2004, en fournissant certaines précisions et en indiquant qu’un accès au dossier entier serait accordé au requérant dans les limites imposées par les dispositions pertinentes du règlement n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).
5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).