Vertaling van "Individuals' property tax account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individuals' property tax account
compte de taxes relatifs à des biens immobiliers de particuliers

Individual and Corporate Tax Accounting and Collection Systems
Systèmes de comptabilisation et de recouvrement de l'impôt sur les particuliers et sur les sociétés

Election to Treat the Tax Exempt Supply of Real Property By Way of Sale by an Individual or Trust as a Taxable Supply [ Election to Treat Supply of Real Property as a Commercial Activity ]
Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble par vente effectuée par un particulier ou une fiducie comme fourniture taxable [ Choix visant à faire considérer la fourniture d'un immeuble comme une fourniture taxable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of tax delinquencies, just to give you an example, the County of Annapolis has in excess of 20,000 property tax accounts.
Pour ce qui est des impôts impayés, à titre d'exemple, le comté d'Annapolis gère plus de 20 000 comptes de taxes.

(4) Where an individual who is a registrant acquires, imports or brings into a participating province an improvement to real property that is capital property of the individual, the tax payable by the individual in respect of the improvement shall not be included in determining an input tax credit of the individual if, at the time that tax becomes payable or is paid without having become payable, the property is primarily for the personal use and enjoyment of the individual or a related individual.
(4) Dans le cas où un particulier qui est un inscrit acquiert, importe ou transfère dans une province participante des améliorations à un immeuble qui est son immobilisation, la taxe payable par lui relativement aux améliorations n’est pas incluse dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants si, au moment où cette taxe devient payable ou est payée sans qu’elle soit devenue payable, l’immeuble est destiné principalement à son utilisation personnelle ou celle d’un particulier qui lui est lié.

38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU's area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;
38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas ) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU’s area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;
38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

In Poland, the lack of interest in forming producer organisations derives from the fact that such groups are subject to corporate income tax and their assets to property tax, whereas individual farmers are subject only to agricultural tax, which is substantially lower.
En Pologne, l’association au sein de groupements de producteurs suscite peu d’intérêt car ces derniers sont assujettis à l’impôt sur les sociétés et leurs biens sont soumis à l’impôt foncier, tandis que les agriculteurs individuels sont uniquement assujettis à l’impôt sur les bénéfices agricoles qui constitue une charge financière nettement inférieure.

The Westbank First Nation has been collecting property tax since 1990, and non-band members have full access to the financial reporting of these property tax accounts.
La première nation de Westbank perçoit de l'impôt foncier depuis 1990, et les non-membres de la bande ont accès à tous les rapports financiers relatifs aux comptes des impôts fonciers.

Non-band members are given full access to the financial reporting of these property tax accounts.
Ceux qui ne sont pas membres de la bande ont un accès complet aux rapports financiers sur les comptes reliés à l'impôt foncier.

The term fiscal capacity refers to the ability to generate revenue from property taxes, individual income taxes, the GST, etc., in short, the 33 sources of user fees and taxes taken into account in the equalization formula.
Quand on parle de capacité fiscale, il s'agit de la capacité à générer des recettes d'impôts fonciers, d'impôts sur le revenu des particuliers, de TPS, etc., bref les 33 sources de taxes et d'impôts retenues par la formule de péréquation.