Vertaling van "Informal Single Negotiating Text " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Informal Single Negotiating Text
Texte unique de négociation (officieux)

revised single negotiating text | RSNT [Abbr.]
texte unique de négociation révisé | TUNR [Abbr.]

single negotiating text | SNT [Abbr.]
texte unique de négociation | TUN [Abbr.]

Revised Single Negotiating Text | RSNT [Abbr.]
texte unique de négociation révisé | TUNR [Abbr.]

Revised Single Negotiating Text
Texte unique de négociation révisé

informal composite negotiating text
texte de négociation composite officieux

Informal Composite Negotiating Text
Texte de négociation composite officieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Negotiated text of the Agreement Assessing the economic impact of the Trade Agreement between the European Union and Ecuador More details on the benefits of the Trade Agreement with Colombia and Peru More information on EU-ANDEAN trade relations
Texte de l'accord négocié Évaluation de l'incidence économique de l'accord commercial entre l'Union européenne et l'Équateur Plus d'informations sur les avantages de l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou Plus d'informations sur les relations commerciales entre l'UE et la Communauté andine

25. Welcomes the decision of the Council of the European Union to publish the EU negotiating directives for the ongoing negotiations on the TTIP between the EU and the US; equally welcomes the decision of the Commission to publish more EU negotiating texts and to allow broader access to other documents in the context of the TTIP negotiations; considers that the fact of closely monitoring transparency in the TTIP negotiations has strengthened the role of the Ombudsman as guardian of EU transparency; endorses the Ombudsman’s call for a transparent policy approach and an information campaign on TTIP, to be adopted by the European institutions; commits to following up on the outcomes of the consultation on TTIP transparency, inter alia by considering petitions received on this issue, in particular in view of the potential impact of TTIP and other trade negotiations on the lives of European citizens;
25. salue la décision du Conseil de l'Union européenne de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP en cours entre l'Union européenne et les États-Unis; salue également la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP; estime que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'Union européenne; approuve la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes; s'engage à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens;

Secondly, my wish and hope for the Council and for the new Commission is that now with the new Lisbon Treaty, the core issue in our foreign policy would be dealt with by the trio of the President of the Commission, the High Representative and the Climate Change Commissioner and allow for negotiation on the basis of a single negotiated text.
Deuxièmement, je souhaite et j’espère, pour le Conseil et pour la nouvelle Commission, que maintenant que le traité de Lisbonne est en vigueur, la problématique centrale de notre politique étrangère sera gérée par le trio constitué par le président de la Commission, la haute représentante et le commissaire en charge du changement climatique, ce qui permet une négociation sur la base d’un simple texte négocié.

This is in response to Mrs McAvan, and this should also create a sound basis for the single negotiating text that Mrs Pietikäinen was calling for.
Ceci pour répondre à M McAvan; ces discussions devraient également créer une base solide pour le texte de négociation unique que M Pietikäinen appelait de ses vœux.

17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant information about the negotiations throughout the procedure, including negotiating directives and draft negotiating texts, and recalls that in the declaration on political accountability the VP/HR committed herself to applying the provisions of the Framework Agreement on international agreements with regard to confidential CFSP documents; calls for the establishment of an efficient modus operandi that combines respect for Parliament's prerogatives with the necessary degree of confidentiality; believes that a comprehensive agreement involving all the institutions and covering all EU bodies is required in order to regulate access to confidential documents by Members of Parliament;
17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;

During the final stages of the CRD4 negotiations, the Commission will pay particular attention to ensure that the texts agreed are technically compatible with the proposed Regulation setting up the single supervisory mechanism, and will work with the European Parliament and the Council in this perspective.
Durant les dernières étapes des négociations concernant la CRD IV, la Commission sera particulièrement attentive à faire en sorte que les textes approuvés soient techniquement compatibles avec la proposition de règlement instituant le mécanisme de surveillance unique, et collaborera avec le Parlement européen et le Conseil dans ce sens.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0073 - EN - Commission Regulation (EU) No 73/2010 of 26 January 2010 laying down requirements on the quality of aeronautical data and aeronautical information for the single European sky (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EU) No 73/2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0073 - EN - Règlement (UE) n o 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) N - 73/2010 DE LA COMMISSION

Commission Regulation (EU) No 73/2010 of 26 January 2010 laying down requirements on the quality of aeronautical data and aeronautical information for the single European sky (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) n o 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.
Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.